1- Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour), reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible.
2- Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour) au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule.
3- Une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location.
4- Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location. Elles peuvent être effectuées au plus tard 72 heures avant le jour de départ de la location en envoyant un mail à resa@europcar-bretagne.fr
5- Toute annulation doit être effectuée auprès d'EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour) par courrier ou par mail resa@europcar-bretagne.fr, accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l'heure de réception par EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour).
Le client peut annuler sa réservation sans frais dans une période de 14 jours ouvrés à compter de la date d'émission de la confirmation de réservation et dans tous les cas avant le jour de départ de la location. Au delà de cette période, le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation dans la monnaie initiale pour un montant équivalent à 50 euros.
Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée et s'il a omis d'en informer EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour) par écrit au préalable.
6- A défaut de modification de la réservation conformément à l'article 4, il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l'heure prévue de début de location, ou en cas d'une annulation faite après le jour de départ de la location.
7- LES LOCATIONS SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION EUROPCAR BRETAGNE (AAA LOCATOUR) EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT DE LOCATION. L'âge minimum et les conditions requises à la conduite d'un véhicule peuvent varier selon les catégories de véhicules.
8- Tout conducteur doit être détenteur d'un permis de conduire en vigueur depuis au moins un an (ou plus en fonction de la catégorie de véhicule) à la date du jour de départ de la location et doit le présenter au comptoir EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour) au moment de la prise du véhicule. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au départ de la location comme indiqué à l'article 2.
9- La réservation n'est confirmée que par catégorie de véhicules. Les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location.
10- La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 30 minutes.
11- Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la prestation du service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande à l’adresse postale suivante : EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour) - Service client - 45 rue de Kéranfurust - 29200 BREST.
12- Le droit de certain pays interdisant l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou connexes, certaines des limitations énumérées ci-avant peuvent ne pas trouver à s’appliquer. En particulier, aucune disposition des présentes conditions générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales protégeant le consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures survenant du fait de la négligence ou de manœuvres frauduleuses d’EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour). Vous reconnaissez et convenez expressément que EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour), ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables du fait de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour) aurait été informée d’un tel risque), résultant de la réservation et du prépaiement. Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont accessibles sur le site www.europcar-bretagne.fr hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Brest, dans la limite des dispositions de l’article 5-1 de la convention de Rome de 1980 et les articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles.
13- Les parties conviennent que tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec la confirmation de réservation sera soumis aux lois en vigueur et sera tranché par les seuls tribunaux sis dans le ressort de l'entité EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour) ayant vendu la confirmation de réservation. Pour les confirmations de réservation vendues à tous clients par le site internet de réservation d’EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour), la loi française sera applicable et compétence exclusive sera donnée aux tribunaux de Brest. Tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec le contrat de location EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour) ou avec la location effectuée sera soumis aux conditions prévues dans le contrat de location EUROPCAR BRETAGNE (AAA Locatour).