Bienvenue chez Europcar,
Europcar Bretagne, franchisée d'Europcar France, est une société, AAA
Locatour, par Actions Simplifiée au capital de 612.800 euros immatriculée au
registre du commerce sous le numéro 300 796 232. Son siège social est situé
180 impasse Carolne Aigle, 29490 Guipavas, France. Nous délivrons des
services de location de véhicules sous la marque « Europcar »
Europcar France est une Société par actions simplifiée, au capital de 10 880
000 euros, dont le siège social est sis 13ter Boulevard Berthier – 75017
Paris. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 303 656 847.
En application des présentes Conditions générales de location ("CGL"),
Europcar France et les franchisés participants (ci- après "Europcar")
s’engagent à :
● Vous (la personne définie à l’article 1) louer un Véhicule (une
voiture de tourisme, un Véhicule utilitaire ou un deux-roues) pendant la
durée spécifiée dans le Contrat de location (la "Période de location") et
tout accessoire que Vous souhaitez louer et qui sera également mentionné
dans le Contrat de location ;
● Fournir certains services de mobilité dans le cadre de nos locations
et Vous offrir d’autres services avec un
supplément.
La relation contractuelle entre Vous, et Europcar est régie par les
documents suivants :
● le Contrat de location incluant, le cas échéant, des conditions
particulières (le document que Vous avez signé au moment du retrait ou du
premier jour de location) ;
● le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé
votre location à distance et d’avance) ;
● les Conditions Générales d’Assurance et Protections ("CG Assurance
et Protections") ;
● Le Guide des Tarifs recommandés ;
● Les conditions spécifiques
● les présentes Conditions Générales de Location qui s’appliquent à
tous les documents listés ci-dessus.
En cas de contradiction entre les documents listés ci-dessus, les
dispositions du premier document prévalent sur le second et ainsi de suite.
* Informations Générales, conformément à l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à
l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix
des prestations de location de véhicules.
● Concernant les conditions d’ancienneté du permis de conduire :
La durée minimale de la détention du permis de conduire en France est d’un
an. Cette durée peut varier en fonction de la catégorie du Véhicule que Vous
louez. Tous les détails sont inscrits dans le tableau de l’Article 2 « Qui
peut louer et qui peut conduire ?».
● Concernant les informations sur les prix des prestations et les
éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports :
Les tarifs de nos locations sont fixés notamment en fonction de la période
de Votre location, et de la catégorie du Véhicule loué. Des surcharges
peuvent également être appliquées si Vous retirez votre Véhicule dans une
agence Europcar en gare ou dans un aéroport. Vous trouverez toutes les
informations Vous permettant de comprendre la tarification appliquée dans le
Guide des Tarifs recommandés joint à votre courrier électronique de
confirmation (si Vous avez effectué une réservation à distance) et qui peut
être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
● Concernant les modalités de facturation du carburant/électricité :
Le Véhicule doit être retourné avec la même quantité de carburant que celle
qui est indiquée sur Votre contrat de location au départ de l’agence de
location. Avant Votre départ de l’agence de location, nous Vous invitons à
vérifier si la quantité indiquée sur Votre contrat de location correspond à
celle indiquée sur la jauge du carburant de Votre Véhicule. Toute différence
de quantité de carburant par rapport à la quantité indiquée dans votre
contrat de location doit être signalée immédiatement à l’agence de départ.
Toute restitution de Véhicule avec une quantité de carburant inférieure à
celle présente au départ de l’agence, engendrera une indemnité de
réalimentation dont le tarif est mentionné dans le Guide des Tarifs
recommandés en sus du prix du carburant qui est facturé selon le prix du
litre affiché à l’agence Europcar le jour de retour.
Europcar offre également un service additionnel permettant de Vous éviter
d’aller faire le plein d’essence avant de restituer Votre Véhicule. Pour
avoir plus de détails veuillez consulter l’Article 18 « Quelle est la
politique en matière de carburant ? ».
En cas de location d’un Véhicule électrique, aucun seuil minimum de charge
ne sera exigé lors de la restitution du Véhicule.
En cas de location d’un Véhicule hybride (essence/électricité), le Véhicule
vous sera remis au départ de l’agence de location avec le plein de
carburant. Vous serez tenu de le restituer avec le plein de carburant mais
aucun seuil minimum de charge ne sera exigé.
Toute restitution du Véhicule avec une quantité de carburant inférieure à
celle présente au départ de l’agence, engendrera une indemnité de
réalimentation dont le tarif est mentionné dans le Guide des Tarifs
recommandés en sus du prix du carburant qui est facturé selon le prix du
litre affiché à l’agence Europcar le jour de la restitution du Véhicule.
● Concernant le dépôt de garantie :
• 100 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule
réservé avec la souscription d’un rachat total
de franchise (protection Premium ou GOZEN)
• 300 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule
réservé avec souscription d'une protection limitant votre exposition
financière au montant réduit de la franchise (protection Medium ou SCDW)
• 500 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule de
tourisme.
• 800 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule
utilitaire.
• 800 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule
réservé avec Keddy by Europcar.
• 1000 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule
Prestige correspondant à l’une des
catégories suivantes : FFAR / GFAR / GGAR / FFAN / FGAN / FDAR / PWAR / PEAR
/ PDAN / UTAN / LTAR.
• 1500 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule
Prestige correspondant à l’une des
catégories suivantes : LFAR / LFAE / UFAR / WGAE / PFAR / PNAR.
Si Vous effectuez ensuite des achats additionnels au comptoir, le montant
pour ces achats additionnels sera ajouté au montant du prix de la location
et cette somme sera retenue sur votre compte bancaire.
Si Vous n'avez pas déjà payé votre location au moment de la réservation, le
prix de la location sera également retenu sur votre carte de crédit. Dans ce
cas, le montant total retenu sur votre carte de crédit sera le prix de la
location augmenté du montant du dépôt de garantie tel que défini ci-dessus.
Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre contrat de location en
cas d’absence de frais supplémentaires pendant la période de Votre location.
Pour avoir plus de détails sur le dépôt de garantie, veuillez consulter
l’Article 19 « Dois-je verser un dépôt de garantie à la prise du véhicule ?
».
Attention, le dépôt de garantie ne peut pas être effectué à partir d’une
carte de type Maestro.
● Concernant les autres conditions tarifaires qui peuvent être
applicables :
L’annulation tardive : Si Vous annulez Votre location dans les 48 heures
précédant le jour prévu de retrait du Véhicule, une pénalité pour annulation
tardive Vous sera appliquée. Le montant de cette pénalité, mentionné dans le
Guide des Tarifs Recommandés, ne pourra excéder le prix de Votre location si
celui-ci est inférieur. En cas de réservation prépayée, la pénalité sera
déduite du montant qui Vous sera remboursé. En cas de réservation non
prépayée, la pénalité sera prélevée sur le moyen de paiement que Vous avez
fourni. En cas de réservation non prépayée et en l’absence de moyen de
paiement fourni, Vous restez redevable de la pénalité.
La non présentation (« No show ») : Si Vous n’avez pas annulé votre
réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le
Véhicule aux date et heure de location prévues, une pénalité pour non
présentation allant jusqu’à 95 EUR TTC Vous sera appliquée. Dans le cas où
le prix de Votre location est inférieur à 95 EUR TTC, le montant de la
pénalité pour non-présentation sera égal au prix de Votre location. En cas
de réservation prépayée, la pénalité sera déduite du montant qui Vous sera
remboursé. En cas de réservation non prépayée, la pénalité sera prélevée sur
le moyen de paiement que Vous avez fourni. En cas de réservation non
prépayée et en l’absence de moyen de paiement fourni, Vous restez redevable
de la pénalité.
La restitution tardive : Si Vous restituez le Véhicule au-delà de la
date/l’heure de retour initialement prévue sur Votre contrat de location,
nous Vous facturons ce(s) jour(s) supplémentaire(s) au tarif de location en
vigueur, pendant le(s)quel(s) le Véhicule aura été retenu au-delà de la
période de location, ainsi que des frais de gestion de dossier dont le
montant est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés. Une tolérance de
29 minutes à la date et l'heure de retour indiquées sur votre contrat de
location sera appliquée pour la restitution tardive.
Les informations tarifaires : Pour avoir plus de détails sur nos
informations tarifaires veuillez consulter l’Article 8
« Qu’est-ce qui est inclus dans le prix que Vous payez ? », et l’Article 9 «
Quels sont les autres frais/droits que Vous pouvez avoir à payer ? ».
● Concernant les assurances qui sont incluses dans la location :
Votre location inclut :
- L’Assurance Responsabilité Civile
L’Assurance Responsabilité Civile est l’assurance qui couvre la
responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un Véhicule à l’égard des
tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou
d’un décès découlant d’un accident survenant alors que Vous conduisiez le
Véhicule.
Cette Assurance est automatiquement incluse dans nos services de location de
véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans
le pays dans lequel Vous louez le Véhicule pour les conséquences que
d’autres peuvent subir et qui résultent directement de vos actes alors que
Vous conduisez le Véhicule. Son coût est inclus dans les frais de location.
L’assurance Responsabilité Civile aux tiers ne couvre pas :
- le préjudice corporel ou décès que Vous (le conducteur au moment de
la collision) pouvez subir ; ou
- tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou
- tout dommage causé au Véhicule.
- La Protection contre les dommages résultant d’une collision dommages
(CDW – Collision / Damage Waiver) Notre protection contre les dommages
résultant d’une collision limite votre exposition financière à ceux causés
au Véhicule alors qu’il est sous votre garde. Si Vous optez pour notre
protection standard contre les dommages résultant d’une collision et sous
réserve du respect des lois et de nos CGL, Vous serez exonéré du coût de
ceux causés au Véhicule qui excèdent le montant de la Franchise qui figure
sur les conditions de Votre contrat de location.
La Franchise est déterminée en fonction de la catégorie de la voiture et de
la protection que Vous avez souscrit. Vous pouvez réduire ou éliminer la
Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre les
dommages résultant d’une collision au lieu de notre protection standard.
La Protection contre les dommages résultant d’une collision dommages ne
couvre pas :
- la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou aux biens (y
compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou
transportés dans ou sur le Véhicule par Vous ou par un Passager.
- Les dommages qui sont causés :
o par des actes intentionnels du conducteur ;
o par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le
Véhicule car Vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses,
o parce que les clés sont perdues ou volées.
o par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que
le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part;
o par Votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond
pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans
des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple
et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou
l’implication de cigarettes ou de cigares) ;
o par une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule (les dommages
subis sur le haut de caisse (chocs au-dessus de la ligne de Pare-brise) et
le dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule
et/ou le châssis qui fait face à la route))
- Les frais administratifs de traitement du dossier.
- La Protection contre le vol (THW – Theft Waiver)
Notre protection contre le vol limite Votre exposition financière au titre
de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des
dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou si le Véhicule est
l’objet d’un acte de vandalisme pendant Votre
location alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de Votre
part. Si Vous avez opté pour cette protection, sous réserve du respect de
nos CGL, nous prendrons en charge les coûts résultant du vol, de la
tentative de vol ou de l’acte de vandalisme qui seront supérieurs au montant
de la Franchise qui figure dans les conditions de Votre contrat de location.
La Franchise est déterminée en fonction de la catégorie de la voiture et de
la protection que Vous avez souscrites.
Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme
supérieure de protection contre le vol au lieu de notre protection standard.
La Protection contre le vol ne Vous couvre pas dans les circonstances
suivantes :
- Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence
ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les
clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance
ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut
d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de nous
restituer les clés ou si Vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand
Vous ne l’utilisiez pas.
- Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou
professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.
- Les frais administratifs de traitement du dossier.
● Concernant des produits de protection complémentaires, proposés par
Europcar :
- Assistance Plus (RSA)
Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location, sans supplément de
prix, d’un service de dépannage et d’assistance 24h sur 24h lié à
l’utilisation du Véhicule tel que présenté en Annexe 1.
Les erreurs ou pannes ou erreurs de carburant/électricité de la part du
client, la casse ou la perte des clés/badge de démarrage du Véhicule, les
pannes de batterie (excepté les pannes des batteries de traction des
véhicules électriques) ainsi que les crevaisons et/ou détériorations de
pneumatiques sont exclues de la gratuité (sauf à démontrer la responsabilité
et la prise en charge du dommage par un tiers identifié) et feront l’objet
de la facturation d’une somme forfaitaire.
En souscrivant notre protection Assistance Plus, et sous réserve du respect
des lois et de nos Conditions générales de location, Vous serez exonéré,
moyennant un coût fixe par jour de location, du paiement des sommes
forfaitaires en cas de survenance d’un des évènements visés ci-dessus Le
prix de cette protection est indiqué dans le Guide des Tarifs recommandés
Europcar joint à votre courrier électronique de confirmation si Vous avez
effectué une réservation à distance et qui peut être consulté en agence
et/ou sur le site Internet Europcar.
- Service d’Assistance à l’étranger (EMS – Emergency Service Abroad)
En souscrivant le Service payant d’Assistance à l’étranger (EMS - Emergency
Service Abroad), Vous pouvez bénéficier, en cas de location d’un véhicule de
tourisme, d'un service de dépannage à l'étranger dans la limite des
Territoires autorisés, dès lors que les cas de pannes ne sont pas exclus du
périmètre de ce Service.
L’EMS est un service payant d’assistance à l’étranger. En cas de panne,
d’accident ou d’erreur humaine, les clients roulant
à l’étranger avec un véhicule de tourisme bénéficient d’une assistance qui
les exonère du forfait de remorquage et
d’assistance routière. Le Service d’Assistance à l’étranger inclut également
la protection Assistance Plus.
Le Service d’Assistance à l'étranger est présenté dans les Conditions
générales d'assurance et protections, détaillé en Annexe 1 des Conditions
Générales de location et son tarif est indiqué dans le guide des Tarifs
recommandés
- Protection bris de glace, phares, pneumatiques (WWI – Wheels and
Windscreen Insurance)
Cette protection s’appliquera à tout dommage causé aux vitres, aux phares ou
aux pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule durant
votre location. Si le dommage survient en raison d’un accident de la
circulation routière, le coût de réparation ou de remplacement des vitres,
des phares ou des pneumatiques sera alors couvert par la protection contre
les dommages résultant d’une collision.
Protection bris de glace, phares, pneumatiques ne Vous couvre pas :
- en cas d’exposition financière consécutive à un dommage causé au
Véhicule, si celui-ci résulte de tout acte intentionnel ou d’une négligence
de Votre part dans l’utilisation du Véhicule ;
- les cas de vol, d’incendie et/ou de vandalisme ;
- les frais administratifs de traitement du dossier.
Europcar Vous propose d’opter pour des produits de protection
complémentaires, qui limitent le plafond de votre
Franchise.
- Super protection contre les dommages résultant d’une collision
dommages (SCDW – Super Collision/ Damage Waiver)
Notre Super protection contre les dommages résultant d’une collision limite
au montant de la Franchise votre exposition financière à ceux causés au
Véhicule alors qu’il est sous votre garde. Si Vous optez pour notre Super
protection contre les dommages résultant d’une collision et sous réserve du
respect des lois et de nos CGL, Vous serez exonéré du coût de ceux causés au
Véhicule qui excèdent le montant de cette franchise.
Super protection contre les dommages résultant d’une collision dommages ne
couvre pas :
- la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou aux biens (y
compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou
transportés dans ou sur le Véhicule par Vous ou par un Passager.
- les dommages qui sont causés :
o par des actes intentionnels du conducteur.
o par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le
Véhicule car Vous l’utilisez pour
transporter des marchandises dangereuses.
o par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que
le Véhicule est en stationnement sans présence de Votre part.
o par Votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond
pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans
des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple
et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou
l’implication de cigarettes ou de cigares).
o par une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule (dommages subis
sur le haut de caisse (chocs au-dessus de la ligne de Pare-brise) et le
dessous de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule et/ou
le châssis qui fait face à la route)).
o parce que les clés sont perdues ou volées.
- les frais administratifs de traitement du dossier.
- Super Protection contre le vol (STHW – Super Theft Protection)
Notre Super protection contre le vol réduit au montant de la Franchise votre
exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au
titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou si le Véhicule
est l’objet d’un acte de vandalisme pendant Votre location alors que le
Véhicule est en stationnement sans présence de Votre part. Si Vous avez opté
pour cette protection, sous réserve du respect de nos CGL, Vous serez
exonéré du coût résultant du vol, de la tentative de vol ou de l’acte de
vandalisme qui excède le montant de cette Franchise.
Notre Super Protection contre le vol ne Vous couvre pas dans les
circonstances suivantes :
- Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence
ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les
clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance
ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, Votre défaut
d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de nous
restituer les clés ou si Vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand
Vous ne l’utilisiez pas.
- Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou
professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.
- Les frais administratifs de traitement du dossier.
- Super Protection Vol et Dommages résultant d’une collision - bris de
glace et pneumatiques inclus (GOZEN)
Qui peut souscrire à la garantie GOZEN ? : Tout Client à partir de 26 ans.
Notre Super protection contre le vol et les dommages résultant d’une
collision réduit à zéro :
- Votre exposition financière concernant les dommages, résultant d’une
collision, causés au Véhicule alors qu’il est sous votre garde.
- Votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il
est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol ou
si le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme pendant Votre location
alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de Votre part.
- Votre exposition financière concernant les dommages causés aux
vitres, aux phares ou aux pneumatiques dans le cadre d’une utilisation
normale du Véhicule durant Votre location.
Notre Super Protection contre le vol et les dommages résultant d’une
collision ne couvre pas :
- les dommages subis sur le haut de caisse (chocs au-dessus de la
ligne de Pare-brise) et le dessous de caisse (la partie inférieure de la
carrosserie du Véhicule et/ou le châssis qui fait face à la route) et s’il
est prouvé que ces dommages ont été causés intentionnellement par Vous ou
par Votre négligence grave.
- les frais administratifs de traitement du dossier.
- Protection Top Care
Notre protection Top Care, à destination de nos clients consommateurs,
réduit Votre exposition financière au montant de la Franchise au titre de
chocs hauts de caisse (chocs au-dessus de la ligne de pare-brise) et dessous
de caisse (la partie inférieure de la carrosserie du Véhicule et/ou le
châssis qui fait face à la route) pour la location de Véhicules utilitaires
de 5m3 à 20m3 (hors véhicules frigorifiques). Si Vous avez opté pour cette
protection, sous réserve du respect de nos CGL, Vous serez exonéré du coût
résultant des chocs hauts et dessous de caisse qui excèdent le montant de
cette Franchise. Dans le cas où Vous souscrivez, en plus de la protection
Top Care, à la garantie complémentaire Premium, alors votre exposition
financière sera réduite au montant de la franchise de la garantie Premium
indiquée au Guide des Tarifs Recommandés au titre des chocs hauts et dessous
de caisse.
De même, dans le cas où Vous souscrivez, en plus de la protection Top Care,
à la garantie complémentaire Medium, alors Votre exposition financière sera
réduite au montant de la franchise de la garantie Medium indiquée au Guide
des Tarifs Recommandés au titre des chocs hauts et dessous de caisse.
La protection Top Care ne couvre pas :
- la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou aux biens (y
compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou
transportés dans ou sur le Véhicule par Vous ou par un Passager.
- les dommages qui sont causés :
o par des actes intentionnels du conducteur ou par négligence de
celui-ci.
o par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le
Véhicule car Vous l’utilisez pour
transporter des marchandises dangereuses.
o par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que
le Véhicule est en stationnement sans présence de Votre part.
o par Votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond
pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans
des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple
et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou
l’implication de cigarettes ou de cigares).
o S’il est prouvé que ces dommages ont été causés intentionnellement
par Vous ou par Votre négligence grave. Il s’agit plus particulièrement des
dommages causés au toit ou à la partie inférieure du Véhicule, y compris les
panneaux internes et / ou externes qui les composent, définis dans les
spécifications techniques du constructeur du Véhicule
o parce que les clés sont perdues ou volées.
- les frais administratifs de traitement du dossier.
- Protection personnelle accident (PAI – Personal Accident Insurance)
Notre Protection personnelle accident Vous garantit une couverture pour les
frais médicaux engagés au titre des blessures subies et/ou une indemnisation
forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un événement
garanti par le contrat ou un accident.
La protection Personnelle Accident ne couvre pas :
- l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense
n’est pas directement imputable à la collision ou au sinistre survenu alors
que le Véhicule était sous Votre contrôle ou lorsque Vous causez ou
provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ;
- les coûts relatifs à un traitement que Vous suiviez ou de
pathologies dont Vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la
collision;
- tout dommage ou perte causé à Vos Bagages; ou
- tout dommage causé au Véhicule.
- Super Protection Personnelle Accident et Bagages (SPAI – Super
Personal Accident Insurance)
Notre Super Protection Personnelle Accident et Bagages Vous garantit une
protection plus élevée concernant les frais médicaux engagés à la suite des
blessures subies et/ou une indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou
de décès consécutif à un accident ou un événement garanti par le contrat
ainsi qu’une couverture pour les Bagages.
Cette Protection Super Personnelle accident et Bagages ne couvre pas :
- l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense
n’est pas directement imputable à la collision ou à l’incident, survenu
alors que le Véhicule était sous Votre contrôle ou lorsque Vous causez ou
provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ;
- les coûts relatifs à un traitement que Vous suiviez ou de
pathologies dont Vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la
collision ;
- le coût relatif à la perte, à la destruction ou à la détérioration
de Vos Bagages résultant :
o Des dommages causés par usure normale, vétusté, vice propre de vos
Bagages.
o Les détériorations occasionnées par des mites ou vermines ou par un
procédé de nettoyage, de réparation ou de restauration, de mauvaise
manipulation de Vos Bagages de Votre fait.
o Des dommages de Vos Bagages résultant de confiscation, saisie ou
destruction par ordre d’une autorité administrative.
o Des vols de Vos Bagages commis alors que les portes, glaces et le
coffre du Véhicule n’étaient pas
bloqués en position de fermeture.
o Des vols par effraction des biens et Bagages situés dans l’habitacle
des voitures découvertes ou décapotables. Les biens et Bagages situés dans
le coffre du Véhicule sont toutefois garantis sous réserve que ledit coffre
soit fermé à clé et soit inaccessible de l’intérieur du Véhicule.
o Les accidents de fumeurs, ainsi que les dommages causés aux objets
tombés ou jetés dans un foyer.
Sont exclus du bénéfice de la couverture les biens et bagages suivants :
- les prothèses dentaires, optiques ou autres, les lunettes, les
verres de contact. Les espèces, papiers personnels, documents commerciaux,
documents administratifs, chèques de voyage, cartes de crédit, billets
d’avion, titres
de transport et «vouchers». Les clés et tout autre objet assimilé (exemple :
cartes ou badges magnétiques), les téléphones portables et les marchandises.
- Les objets de valeur, les bijoux et les fourrures laissés dans un
véhicule en stationnement, et ce, quel que soit l’heure.
- Des Bagages ou les effets et les objets personnels laissés dans un
véhicule en stationnement entre Vingt Deux Heures et Six Heures.
- Tout dommage causé au Véhicule.
Protection Personnelle et Assistance (APP)
Ce produit, dont la souscription est ouverte aux clients bénéficiant d’une
protection Premium réduisant à zéro leur exposition financière en cas de vol
ou de dommages résultant d’une collision, vous permet, moyennant le paiement
d’un prix forfaitaire par jour de location, de bénéficier des avantages
suivants :
- La Super Protection Personnelle Accident et Bagages (SPAI – Super
Personal Accident Insurance) telle que décrite ci-dessus dans les présentes
Conditions et dans les Conditions Générales de Protection et
d’Assurance Europcar, qui vous accorde une protection plus élevée concernant
les frais médicaux engagés à la suite des blessures subies et/ou une
indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un
accident ou un événement garanti par le contrat ainsi qu’une couverture pour
les Bagages
- Le produit Assistance Plus tel que décrit ci-dessus dans les
présentes Conditions et dans les Conditions Générales de Protection et
d’Assurance Europcar permet de bénéficier d’un service de dépannage et
d’assistance 24h sur 24h, y compris en cas de pannes ou erreurs de
carburant/électricité de la part du client, la casse ou la perte des
clés/badge de démarrage du Véhicule, les pannes de batterie ainsi que les
crevaisons et/ou détériorations de pneumatiques
- La non-facturation des frais administratifs de traitement des
dossiers en cas de dommages ou de collision
● Le calcul de prix des produits de protection
Le calcul de prix des produits de protection varie en fonction de la
catégorie du Véhicule, de la durée de la location et des options de
protection Europcar (Basic, Medium, Premium) sélectionnées. Pour avoir plus
de détails sur les options de protection Europcar, merci de consulter des
Conditions générales d’assurance et protections, consultables à l’agence
d’Europcar ou sur le lien suivant :
https://www.europcar.fr/conditions-generales-assurance-et-protections.
● Déchéance de garantie
Vous ne pouvez pas bénéficier des garanties dommages en cas de non-respect
des obligations expressément stipulées dans les CGL et plus particulièrement
lorsque :
- Vous conduisez sous l’emprise de l’alcool, de drogues
hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales
ou de toute autre substance,
- Vous conduisez sans un permis de conduire en cours de validité,
- Vous confiez un Véhicule aux conducteurs non autorisés, que Vous
n’avez pas désigné au contrat de location,
et dont Vous restez responsable.
Vous serez donc responsable de la totalité des dommages dans les conditions
du droit commun de la responsabilité.
● Concernant les autres prestations annexes : Services additionnels :
Europcar Vous propose divers services additionnels qui ne sont pas inclus
dans le prix de Votre location :
Liste des produits/services de mobilité additionnels
Siège auto pour enfant
Conducteur additionnel
Jeune conducteur (< 26 ans)
Aller simple (« One way »)
(Retour du Véhicule dans une agence différente de celle de prise en charge)
Plein de carburant
Service de réalimentation en carburant
(indemnité carburant)
Garantie diesel
Modèle du Véhicule choisi par le client
Jours de location supplémentaires
Garanties/autres protections
Retrait et restitution en dehors des horaires d’ouverture d’agence
GPS
Equipement d’hiver
Kit sangles et couverture
Autres Accessoires (ex : galerie, barre de toits, diable)
Nettoyage spécifique du Véhicule
Pannes de batterie
Perte/casse de clefs
Panne/erreur carburant
Crevaison de pneus
Livraison/reprise du Véhicule
Prise de Véhicule en station d’altitude
Prise ou Restitution dans un Relais éloigné ou saisonnier
Prise d’un Véhicule utilitaire égal ou supérieur à 5m cube dans des agences
parisiennes
Vous trouverez toutes les informations Vous permettant de comprendre la
tarification appliquée pour ces services additionnels dans le Guide des
Tarifs Recommandés Europcar joint à Votre courrier électronique de
confirmation si Vous avez effectué une réservation à distance et qui peut
être consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
● Concernant les obligations en matière d’entretien, réparation,
assistance en cas d’incident ou d’accident
Entretien du Véhicule - Pendant Votre location, Vous devez prendre toute
mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état
que celui dans lequel Vous en avez pris possession.
Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau
de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.
Vous êtes responsable envers Europcar de toute conséquence préjudiciable
découlant d’un manquement aux
obligations d’entretien.
Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur
lui est interdite sans l’autorisation préalable d’Europcar. Si cette règle
n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment justifiés de
restauration du Véhicule en son état d’origine. Vous trouverez toutes les
informations Vous permettant de comprendre la tarification
appliquée dans le Guide des Tarifs Recommandés Europcar qui peut être
consulté en agence et/ou sur le site Internet Europcar.
En cas de location d’un Véhicule électrique, Vous devez n’utiliser que les
câbles fournis par Europcar pour procéder au rechargement. Tout rechargement
effectué avec un autre câble serait susceptible d’engager Votre
responsabilité en cas de dommage survenant de ce fait.
En cas de location auprès d’Europcar d’un câble permettant en outre un
rechargement sur une prise domestique (service additionnel), Vous devez vous
assurer que votre installation électrique est conforme aux normes en vigueur
et aux prérequis définis par le constructeur automobile avant de procéder à
tout rechargement.
Assistance :
Cas de Panne - Pendant la durée de la Période de location convenue avec
Europcar, sous réserve de ne pas Vous trouver dans un cas d’exclusion, Vous
bénéficiez en France, sans supplément, d’un service de dépannage permanent
lié à l’utilisation du Véhicule.
Le service d’Assistance comprend en France :
- Une Assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices
(physiques) résultant d’un accident de Véhicule
- Une Assistance technique pour le Véhicule loué.
Pour avoir plus de détails sur ce qui est inclus et exclu par l’assistance
offerte par Europcar, merci de consulter l’Annexe
1 « Conditions générales de l’Assistance », qui se trouve à la fin des
présentes Conditions Générales de Location.
Cas d’un accident - En cas d’accident, dès que Vous en avez connaissance et
la possibilité, et au plus tard dans un délai
maximum de cinq (5) jours ouvrés, Vous devez :
(i) informer l’agence Europcar de départ et, le cas échéant, les
autorités de police locales ;
(ii) remettre, dans le même délai, ou adresser à Europcar un constat
amiable d’accident.
Les prestations d'assistance sont assurées par Assurima - SA au capital de 6
200 000€, immatriculée sous le numéro 481 514 149 RCS Niort, et dont le
siège social est situé 118 Avenue de Paris - CS 40 000 - 79033 NIORT en
France comme à l'étranger pour les véhicules de tourisme et uniquement en
France métropolitaine pour les véhicules utilitaires.
1) À QUI S’APPLIQUENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ?
Les CGL s’appliquent à Vous, à savoir la personne désignée sur le Contrat de
location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur
principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le
Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.
Toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du
paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.
2) QUI PEUT LOUER ET QUI PEUT CONDUIRE ?
a) Qui peut louer ?
Toute personne physique :
● juridiquement capable de conclure un contrat avec Europcar et prête
à assumer la responsabilité du Véhicule pendant la Période de location ; et
● titulaire d’un des moyens de paiement, acceptés par la société
Europcar locale compétente (voir le tableau ci- dessous);
Moyens de paiement acceptés en France Moyens de paiement acceptés à
l’étranger
- Espèces - dans la limite du montant autorisé
par la législation en vigueur et en fonction de
la catégorie du Véhicule loué.
Vous devez savoir que les règles applicables
- Chèques - en fonction de la catégorie du à des moyens de paiement
acceptés varient
Véhicule loué et sous réserve de l’obtention en fonction du pays de
location.
au bénéfice d’Europcar France d’une garantie
de l’authenticité du chèque accordée par un
Moyens de prestataire externe. Cette opération
paiement s'effectue directement au comptoir de
acceptés l'agence Europcar. Nous Vous conseillons fortement de
Vous
présenter avec une carte bancaire qui délivre
une pré-autorisation. Nous Vous conseillons
- Cartes de paiement avec mention « DEBIT » de contacter l’agence
Europcar du pays de
- Le solde de Votre compte sera débité après Votre location pour avoir
plus de détails sur
chaque opération (débit immédiat). leurs moyens de paiement acceptés.
- Cartes de paiement avec mention « CREDIT »
- le montant Vous sera débité en tout ou
partie le jour convenu préalablement d’un
mois civil donné, avec ou sans intérêt (débit
différé).
- Cartes accréditives / Cartes bancaires
virtuelles – cartes fournies par Europcar pour
les clients professionnels (B2B), avec qui
Europcar a conclu un contrat de services.
Acceptées sous réserve du fonctionnement
normal de la ligne de crédit mise à
disposition.
- Carte Electron : acceptée uniquement si la
carte présentée est configurée pour accepter
les pré-autorisations (si ce n’est le cas, Vous
devrez impérativement fournir un autre
moyen de paiement parmi ceux énumérés
dans la présente section “Moyens de
paiement acceptés par Europcar”)
- Cartes logées (Airplus, Amex).
- Bons de location.
- Maestro/ Ecard.
- Cartes de paiement avec mention « DEBIT
CARD » émises par un réseau non accepté (ex :
réseau local.)
- Cartes de paiement avec mention « CARTE
Moyens de DE CREDIT » - cartes liées à un crédit
paiement non renouvelable.
acceptés
- Cartes de paiement avec mention
« PREPAYEE/PREPAID » - cartes bancaires permettant de stocker de la monnaie
électronique au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2009/110/CE
(ex : cartes cadeaux).
● présentant des documents d’identification indiqués dans le tableau
ci-dessous.
Document requis par Europcar
Carte d’identité ou Passeport.
Permis de conduire* en caractères latins (permis européen ou international,
accompagné du permis national en cas de permis
hors communauté européenne) ou accompagné d’une traduction assermentée.
Justificatif de domicile – pour toute première location d’un
Véhicule Europcar. (Le justificatif de domicile de moins de 3 mois est
demandé principalement pour des mesures de sécurité afin de vérifier si
l’adresse fournie par le client est exacte).
Justificatif d’appartenance à une société en cas de demande
d’application d’un tarif négocié / Document justifiant
l'application d'un tarif préférentiel ou remisé
* Les permis de conduire dématérialisés ne sont pas acceptés
b) Qui peut conduire ? (le « Conducteur »)
Le Conducteur autorisé d’un Véhicule est toute personne qui répond à toutes
les conditions suivantes :
● être expressément désignée et pleinement identifiée dans le Contrat
de location ;
● présenter un permis de conduire* et/ou un document d’identité en
cours de validité (carte nationale
d’identité ou passeport), lisible et non détérioré ;
● détenir un permis de conduire* en cours de validité pendant une
période qui varie en fonction de la catégorie de Véhicule et de la
législation en vigueur dans le pays de location et/ou de l’âge du conducteur
;
Catégorie de Véhicule Durée minimale de la détention du
permis de conduire en France (à partir
de la date d’obtention)
Mini 1 an
Économique et économique
1 an
Elite
Compacte 1 an
Compacte Elite et Fun 3 ans
Berline, Monospace, SUV, 4x4,
3 ans
Minibus
Berline Elite 5 ans
Sélection Fun 3 ans
Prestige 5, 7 ou 10 ans
selon le type de Véhicule
Véhicule utilitaire 1 an
Un conducteur déclaré comme Conducteur principal d'un Véhicule ne peut
procéder à une location sur la même période, sauf à déclarer un Conducteur
Additionnel.
* Les permis de conduire dématérialisés ne sont pas acceptés
c) Qui ne peut pas conduire le Véhicule ?
N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément
désignée et/ou identifiée dans le Contrat de location.
De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute
personne dans l’impossibilité de présenter
les documents d’identification listés à l’article 2 a) et 2 b) ci-dessus.
Si Vous permettez à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce
sera alors considéré comme une violation des CGL et Vous serez responsable
de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de
répondre envers Europcar des préjudices causés par Vous et/ou une personne
non autorisée.
Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par
les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès d’Europcar.
Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire)
s’appliquera.
3) OÙ PUIS-JE CONDUIRE LE VÉHICULE ?
Vous pouvez conduire un Véhicule utilitaire uniquement en France
Métropolitaine (à l’exclusion de Corse et DROM- COM).
Vous pouvez conduire un Véhicule de tourisme dans les pays suivants :
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne
(en-dehors des îles et des enclaves de Ceuta et Melilla), Finlande, France
(Corse comprise, et DROM-COM exclus), Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni,
Slovénie, Suède, et Suisse (« le Territoire »). Pour avoir plus de détails
sur la conduite dans des pays qui ne sont pas visés dans le Territoire
veuillez consulter l’Article 5 « Quelles sont mes obligations à l’égard du
Véhicule ? », deuxième paragraphe.
Si vous vous rendez dans l’un des pays autorisés ci-dessus, par un autre
moyen que la route, veuillez-vous référer à l’Article 5 « Quelles sont mes
obligations à l’égard du Véhicule ? », paragraphe 12.
S’agissant des véhicules électriques, il Vous appartiendra de vérifier que
des dispositifs de rechargement sont accessibles dans les pays dans lesquels
vous envisagez de vous rendre et qu’ils sont compatibles.
La restitution du Véhicule de tourisme au Royaume-Uni et en Corse est
néanmoins exclue.
La circulation en Italie est désormais limitée pour tout véhicule non
immatriculé en Italie et conduit par un résident italien (loi du 01/12/2018
n°132) : tout résident italien depuis plus de 60 jours, ne peut circuler en
Italie avec un Véhicule immatriculé avec une plaque non italienne. Par
conséquent, si Vous êtes concerné et Vous ne respectez pas cette
restriction, Vous serez facturé de tout montant lié à la confiscation du
Véhicule par les autorités italiennes.
Veuillez garder à l’esprit que Vous devez respecter les règles du Code de la
route et les obligations de paiement des péages en vigueur dans le pays où
Vous conduisez le Véhicule.
4) QUEL TYPE DE VÉHICULE PEUT ÊTRE LOUÉ ET À QUELLES FINS ?
Vous pouvez louer soit un Véhicule de tourisme, soit un Véhicule utilitaire
et Vous devez conduire le Véhicule
conformément à l’usage prévu, à savoir :
● les Véhicules de tourisme et les Véhicules à deux roues sont
destinés au transport d’un nombre variable de
personnes (selon le nombre autorisé figurant sur la carte grise du Véhicule)
et ;
● les Véhicules utilitaires peuvent être utilisés pour le transport de
marchandises dans la limite de poids indiquée sur la carte grise du
Véhicule.
Vous êtes informé qu'Europcar n'assure pas les marchandises transportées
dans les Véhicules ni les effets personnels. De même, Europcar ne saurait
être tenue pour responsable de toute perte de chance et perte d'exploitation
intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat de location.
5) QUELLES SONT MES OBLIGATIONS À L’ÉGARD DU VÉHICULE ?
Lorsque Vous louez un Véhicule Europcar, Vous et/ou le Conducteur devez
respecter les obligations suivantes :
● Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule et ses clés,
accessoires et documents à Europcar au lieu de restitution mentionné dans le
Contrat de location aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit
Contrat (la durée de location se calcule par tranche de 24 heures non
fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une
tolérance de 29 minutes étant accordée au terme de la location) et dans
l’état où Europcar Vous l’a fourni au début de la Période de location. Si
Vous ne restituez pas le Véhicule de la manière stipulée ci-dessus, Europcar
pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes
CGL et notamment à l’article 11 (Quelles sont les procédures de Restitution
du Véhicule).
● Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule hors
du Territoire.
● En cas de conduite hors du Territoire autorisé, Vous serez redevable
d’une pénalité dont le montant est
indiqué dans le guide des Tarifs recommandés.
● Veuillez noter que les pays suivants ne sont pas couverts par nos
assurances : Albanie, Monténégro, Russie, Ukraine et les Pays en dehors de
l’Europe (par exemple : Turquie, Tunisie, Azerbaïdjan, République Islamique
d’Iran, Israël)
● Si Vous souhaitez conduire le Véhicule en dehors du territoire
français, Vous devez en informer l’agent Europcar et Vous assurer ensemble,
lors de la remise des clés, que le Véhicule dispose de l’équipement conforme
aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le
Conducteur conduirez ou que Vous traverserez
● Vous et/ou le Conducteur devez conduire le Véhicule raisonnablement
et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur
en matière de circulation routière et Vous devez Vous assurer que Vous et/ou
le Conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.
● Vous et/ou le Conducteur devez, durant toute la période de location,
procéder au paiement immédiat et intégral de la redevance due au titre du
stationnement du Véhicule prévue à l’article L 2333-87 du Code général des
collectivités territoriales.
Lorsque le justificatif de paiement immédiat de la redevance de
stationnement est délivré sous forme d’un
imprimé, Vous et/ou le Conducteur devez veiller à le placer à l’avant du
Véhicule, bien lisible de l’extérieur.
Vous et/ou le Conducteur devez porter immédiatement à la connaissance du
service relation client d’Europcar toute difficulté technique rencontrée à
l’occasion du paiement de la redevance et, le cas échéant, fournir tout
document justificatif de l’impossibilité technique dans laquelle Vous étiez
de payer le montant de la redevance, et ce afin de lui permettre, le cas
échéant, de contester le forfait post-stationnement qui pourrait lui être
réclamé.
A défaut de paiement immédiat de la redevance de stationnement du Véhicule,
ou en cas de paiement insuffisant, et si Vous n’avez signalé à Europcar
aucune impossibilité technique de procéder au paiement immédiat de la
redevance, Vous serez redevable envers Europcar du montant du/des forfait(s)
post- stationnement qui pourrait lui être réclamé et des frais
administratifs de gestion de ce/ces forfait(s) post- stationnement.
● Vous et/ou le Conducteur devez Vous assurer que tout bagage ou toute
marchandise transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour
ne pas endommager le Véhicule ou constituer un risque pour les passagers.
● Vous et/ou le Conducteur devez assurer la garde du Véhicule avec le
plus grand soin et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et
protégé grâce à ses dispositifs antivols lorsqu’il est garé ou laissé sans
surveillance.
● Vous et/ou le Conducteur ne devez jamais conduire le Véhicule
lorsque Vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de
narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre
substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui soit susceptible d’altérer
Votre aptitude à conduire ou celle de tout autre conducteur.
● Vous et/ou le Conducteur devez alimenter le Véhicule avec le type de
carburant approprié. Si un carburant inapproprié venait à être ajouté, à
moins de démontrer que l’erreur est imputable à une tierce personne, Vous
seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du Véhicule
et/ou la réparation du Dommage qui lui a été causé, calculés conformément
aux règles décrites dans l’Article 12 « Dommages causés au Véhicule ». Pour
ce qui concerne le Véhicule électrique, il doit être exclusivement rechargé
avec les câbles fournis par Europcar à cette fin et en ayant soin de
respecter strictement les recommandations du constructeur automobile.
● Vous et/ou le Conducteur ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni
permettre que le Véhicule soit utilisé : o pour le relouer, l’hypothéquer,
le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci
s’applique non seulement au Véhicule ou à toute partie de celui-ci mais
également au Contrat de location,
aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un
de ses accessoires ;
o pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque
rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage, voiture de transport
avec chauffeur), sauf accord écrit préalable d’Europcar. En cas de
non-respect de cette obligation, Europcar se réserve le droit de Vous
facturer des pénalités par jour de location (le montant est précisé dans le
Guide des Tarifs Recommandés) ainsi que l’inscription sur la liste de
surveillance qui Vous interdira de louer un Véhicule Europcar pour l’avenir
;
o pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné
sur la carte grise ;
o pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de
produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent
aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette
exclusion ne Vous interdit pas de transporter des objets de la vie courante
qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le
transport correspondrait à un usage normal du Véhicule loué) ;
o pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou
le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation
et/ou le rapport de contrôle technique du Véhicule ;
o pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité
ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des
essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non,
o pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de
compagnie et/ou des animaux domestiques, sous réserve d’une autorisation
écrite expresse d’Europcar) ;
o pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée ;
o pour pousser ou tirer un autre Véhicule ou une caravane (à moins que
le Véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et
que la charge maximale soit conforme au poids total autorisé par la
réglementation en vigueur) ;
o sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou
l’état d’entretien présente des risques pour le Véhicule, comme des plages,
des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui
ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale donnée
par écrit par Europcar ;
o pour commettre une infraction intentionnelle ;
o pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de
trains, de camions ou d’avions.
Si vous embarquez le Véhicule à bord de l’un de ces moyens de transport, les
dommages survenant sur le Véhicule pendant le transport alors qu’il est à
bord d’un de ces moyens de transport (train, avion, navire, camion …)
resteront intégralement à Votre charge. Il vous appartiendra de vous tourner
vers le transporteur afin de Vous faire rembourser les éventuels dommages
par son assurance ;
Vous et Europcar restez responsables des dommages causés aux tiers survenant
au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement du Véhicule à bord
de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions
lorsque vous restez à l’intérieur du Véhicule ;
O dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports
et/ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non
accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des
locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse et préalable
d’Europcar. Si Europcar Vous donne son accord conformément à ce qui précède,
Europcar Vous informe de la couverture d’assurance aux tiers qui est
applicable dans ce cas et qui dépend des circonstances.
Au cours de la location, Vous devez prendre toute mesure de protection
nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel
Vous en avez pris possession. Notamment, Vous et/ou le Conducteur êtes tenus
d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule, comme les
niveaux d’huile et d’eau, les niveaux d’AbBlue et la pression des
pneumatiques.
De manière générale, il importe de rappeler qu’en cas d’utilisation des
dispositifs d’assistance à la conduite présents dans certains Véhicules, il
Vous appartient de vous référer avant toute utilisation au manuel du
constructeur afin de prendre connaissance des consignes d’utilisation, ainsi
que des restrictions et limites d’utilisation de tels dispositifs
d’assistance à la conduite. En tout état de cause, Vous devez toujours
rester vigilant et maître de votre véhicule
De même, l'autonomie en kilomètres affichée par le tableau de bord est une
estimation susceptible de varier en fonction de Votre conduite, de la charge
transportée, de la route (importants dénivelés) et de l'utilisation
éventuelle du chauffage ou de la climatisation.
Les véhicules et notices sont fournis par principe dans la langue du pays
d'immatriculation. Pour plus d'informations sur l'utilisation des véhicules,
il conviendra de vous adresser au personnel Europcar ou de consulter les
notices d'utilisation disponibles dans les différentes langues sur internet,
pour le cas où la documentation constructeur ne serait pas disponible sous
format papier en différentes langues.
• Dispositions particulières pour les clients professionnels (B2B)
● Pour toute location hors gamme d’offres Flex, Vous devez présenter
le(s) Véhicule(s) loué(s) pour un contrôle de son bon état de fonctionnement
et d'éventuels dommages, ainsi qu’un moyen de paiement valide, tous les
trente (30) jours, dans une agence Europcar pour procéder au renouvellement
du/des contrat(s) de location. Un délai de cinq (5) jours ouvrés sera
accordé à compter de la date d’échéance du contrat de location afin de
présenter le Véhicule. Au-delà de ce délai, une pénalité forfaitaire dont le
montant est spécifié dans le Guide des Tarifs Recommandés Vous sera
facturée. Par ailleurs, les frais inhérents aux relances Vous seront
également facturés.
Pour les locations des Véhicules utilitaires, Europcar propose également un
service consistant au contrôle mensuel du Véhicule par Europcar dans les
locaux du client ou sur le site où se trouve(nt) le(s) Véhicule(s). Le
montant pour ce service est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés et
est disponible pour le moment dans les régions suivantes : Ile de France et
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
● Vous devez restituer et venir échanger le(s) Véhicule(s) loué(s) sur
demande d’Europcar, lorsque le(s) Véhicules que Vous avez loué(s) fait
(font) l’objet d’un accord de rachat entre Europcar et des constructeurs
automobiles. A cet effet, Europcar s’engage à Vous informer, au moment de la
prise du Véhicule, que celui-ci fait l’objet d’un accord de rachat de la
part d’un constructeur et qu’il devra être restitué et échangé au cours de
Votre location. Un délai de cinq (5) jours ouvrés Vous sera accordé à
compter de la date d’échange ou de restitution convenue lors de la prise de
Votre véhicule afin de restituer celui-ci. Au-delà de ce délai, une pénalité
par jour de retard et dont le montant est spécifié dans le Guide des Tarifs
Recommandés Vous sera facturée. Par ailleurs, les frais inhérents aux
relances Vous seront également facturés.
● Europcar propose à ses clients professionnels (B2B) une protection
d’assurance incluant une limitation de garantie à hauteur de la franchise
indiquée sur Votre contrat de location. Néanmoins, nous attirons Votre
attention sur le fait que si les frais de remise en état du Véhicule par
Europcar représentent plus de 10 % du chiffre d’affaires qu’Europcar réalise
avec le client professionnel, nous nous réservons le droit de résilier le
contrat de location.
Vous pourrez être tenu pour responsable envers Europcar de tout manquement
aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect
des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à
indemnisation du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.
De même, en cas de non-respect de l’une des quelconques obligations listées
ci-dessus, Europcar se réserve le droit de résilier le Contrat de location
et de demander la restitution immédiate du Véhicule.
6) QUELS SONT LES SERVICES DE MOBILITÉ INCLUS SI JE LOUE SEULEMENT UN
VÉHICULE ?
Le coût de location de base inclut les services de mobilité suivants :
Services de mobilité
Assistance médicale
Assistance technique pour le Véhicule en France
Droit de restituer le Véhicule dans une autre agence Europcar de la même
ville que le départ
Responsabilité automobile à l’égard des tiers
Garantie Dommages limitant votre plafond de responsabilité au montant de la
Franchise non rachetable
Garantie Vol limitant votre plafond de responsabilité au montant de la
Franchise non rachetable
Kilométrage indiqué dans le tarif sélectionné
PFI (Participation aux frais d’immatriculation) correspond à une taxe pour
la mise en circulation de nos Véhicules. Incluse pour les consommateurs au
sens des dispositions de la Directive 2011/83/UE à savoir « toute personne
physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à
des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ».
7) QUELS AUTRES PRODUITS/SERVICES DE MOBILITÉ NE SONT PAS INCLUS DANS
MA LOCATION ?
Europcar Vous propose les divers produits et services additionnels suivants
:
Liste des produits/services de mobilité additionnels
Siège auto pour enfant
Conducteur additionnel
Jeune conducteur (< 26 ans)
Aller simple (« One way »)
Plein de carburant
Service de réalimentation en carburant
(indemnité carburant)
Garantie diesel
Modèle du Véhicule choisi par le client
Jours de location supplémentaires
Garanties/autres protections
Retrait et restitution en dehors des horaires d’ouverture d’agence
GPS
Equipement d’hiver : voir Loi Montagne★ ci-dessous
Kit sangles et couverture
Autres Accessoires (ex : galerie, barre de toits, diable)
Nettoyage spécifique du Véhicule
Pannes de batterie (hors batterie de traction des véhicules électriques)
Perte/casse de clefs/ badge de démarrage
Panne/erreur carburant/électricité
Crevaison de pneus
Livraison/reprise du Véhicule
Prise de Véhicule en station d’altitude
Prise ou Restitution dans un Relais éloigné ou saisonnier
Prise d’un Véhicule utilitaire égal ou supérieur à 5m cube dans des agences
parisiennes
PFI (Participation aux frais d’immatriculation) correspond à une taxe pour
la mise en
circulation de nos Véhicules.
Pour les clients professionnels (B2B), la PFI (Participation aux frais
d’immatriculation) est applicable pour toute location en France
Métropolitaine (facturation 10 jours maximum par tranche de 30 jours).
★ La loi Montagne (Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020) prévoit
l’obligation pour le conducteur de détenir des équipements hiver (pneus
neige ou hiver, ou dispositifs antidérapants type Chaînes ou “chaussettes”)
dans des zones définies par les préfets, à partir du 1er novembre de chaque
année, jusqu’au 31 Mars de l’année suivante. Le conducteur du véhicule doit
être équipé de l’un de ces dispositifs dans certaines communes des 48
départements métropolitains suivants :
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05),
Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège
(09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Corse-du-Sud (2A),
Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Creuse
(23), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Haute-Garonne (31), Hérault (34),
Isère (38), Jura (39), Loire
(42), Haute-Loire (43), Lot (46), Lozère (48), Meurthe-et-Moselle (54),
Moselle (57), Nièvre (58), Puy-de-Dôme
(63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales
(66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68),
Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie
(74), Tarn (81), Tarn-et-Garonne
(82), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Yonne (89),
Territoire de Belfort (90)
Le conducteur contrôlé par les Autorités sans équipements hiver encourt une
amende de 135 euros, et l’immobilisation éventuelle du véhicule.
Europcar propose à ses clients dans les agences de ces départements, des
véhicules équipés de pneus hiver, ou la location d’un dispositif
antidérapant de type “chaussettes”, selon disponibilités (voir le Guide des
Tarifs Recommandés). Si les “chaussettes neige ” sont utilisées en raison
des conditions météorologiques, aucun frais supplémentaire ne sera facturé
au client. En revanche, si les chaussettes de pneus ne sont pas présentes
dans le véhicule ou restituées à l’agence à l’issue de la location, le
Client se verra facturer des frais de non restitution dont le montant est
spécifié dans le Guide des Tarifs Recommandés.
8) QU’EST-CE QUI EST INCLUS DANS LE PRIX QUE VOUS PAYEZ ?
Les informations que Vous communiquez à Europcar au moment de la réservation
(comme la durée de la location, Votre âge ou l’âge de tout conducteur
supplémentaire) ont un effet sur le prix que Vous payez. Toute modification
de ces
informations peut entraîner un changement du prix. Le prix de Votre location
est celui en vigueur au moment de la réservation ou au moment où Vous
effectuez des modifications ultérieures à la réservation.
Le prix que Vous payez comprend les frais suivants :
o Les frais journaliers de location pour le Véhicule pendant le nombre
de jours convenu (ils comprennent les services de mobilité décrits à
l’Article 6 « Quels sont les services de mobilité inclus si je loue
seulement un Véhicule » des CGL ;
o Les frais éventuels appliqués au titre des kilomètres
supplémentaires (lorsqu’il est possible d’indiquer lors de la
réservation les kilomètres supplémentaires qui seront effectués) ;
o Tout autre service de mobilité ou Accessoires additionnels que Vous
choisissez d’ajouter à vos frais ;
o La TVA (au taux en vigueur à la date de facturation) ;
o Tout supplément qui Vous concerne personnellement (par exemple : si
Vous êtes un jeune conducteur…) ;
o La participation aux frais d’immatriculation (pour les
consommateurs).
En contractant avec Europcar, Vous l'autorisez expressément à prélever sur
votre moyen de paiement toute somme impayée liée à Votre location. A cet
égard, Votre accord express sera donné en agence lorsque Vous remettrez à
notre agent Votre moyen de paiement préalablement à la prise du Véhicule.
9) QUELS SONT LES AUTRES FRAIS/DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR À PAYER ?
● Le dépôt de garantie : En plus du prix de location (soit que Vous
avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez au retrait
du Véhicule ou à la restitution du Véhicule) Europcar Vous demande de lui
laisser une garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir
pendant Votre utilisation du Véhicule pendant la Période de la location
(voir ci-dessous).
Si Vous avez effectué la réservation de votre Véhicule par un moyen de
communication à distance (site Internet, application mobile ou téléphone),
le montant du dépôt de garantie est rappelé dans le courrier électronique de
confirmation qui Vous a été envoyé à la suite de Votre réservation. En tout
état de cause, son montant Vous sera rappelé en agence. Si Vous avez besoin
d’autres informations sur le dépôt de garantie, veuillez Vous référez au
paragraphe ci-dessous (Article 19 « Dois-je payer un dépôt de garantie avant
de prendre le Véhicule ? »).
● Les frais supplémentaires et ces droits comprennent :
- Les Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à
sa relocation.
- Les Frais pour clés perdues ou volées.
- Les Frais de non restitution des accessoires et documents mis à
disposition dans le Véhicule (tels que triangle de signalisation, gilets de
sécurité fluorescents, notice d’utilisation, ..) et/ou des accessoires que
Vous avez choisi d’ajouter (tels que siège auto, GPS, câble rechargement sur
prise domestique, …..)
- Les « Dommages » au Véhicule (tout Dommage physique ou acte de
vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule » (le vol du Véhicule lui-même ou
d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire).
Votre responsabilité à ce titre peut être limitée en fonction du type de
protection que Vous avez choisi de souscrire (veuillez Vous référer aux CG
Assurances et Protection jointes au courrier électronique de confirmation
que Vous avez reçu et qui peuvent être consultées en agence et/ou sur le
site internet d’Europcar).
- Les Frais administratifs de traitement des Dommages causés au
Véhicule.
- Les Frais d’immobilisation du Véhicule en cas de Dommage.
- Tout le carburant utilisé pendant la Période de location, auquel
pourra s'ajouter une indemnité carburant.
- Le kilométrage supplémentaire par rapport au kilométrage inclus dans
le coût de location, sauf dans le cas où la location prévoit un kilométrage
illimité.
- Les frais et droits supplémentaires éventuels et spécifiques
suivants : (i) surcharges liées à la location dans les stations situées dans
les aéroports ou les gares (ii) le coût de restitution du Véhicule à une
agence Europcar dans une ville autre que celle où Vous l’avez retiré ; (iii)
la prolongation de votre location.
- Les frais de gestion de dossiers en cas de restitution tardive sans
en avoir informé l’agence de retour.
- La contribution à l’environnement.
- Les frais de restitution anticipée.
● Europcar peut également Vous facturer divers frais et indemnités
qu’Europcar pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir
pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont Vous avez
utilisé le Véhicule. Les prix (TVA incluse) de ces frais et de ces
indemnités sont énumérés dans le Guide des Tarifs recommandés joint à Votre
courrier électronique de confirmation si Vous avez effectué une réservation
à distance et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site Internet
Europcar.
● Forfait post-stationnement, péages et infractions au code de la
route Responsabilité pécuniaire :
Le locataire ou tout conducteur additionnel s’engage à respecter en toute
circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en
vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué
dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de
location.
Le locataire ou tout conducteur additionnel est tenu de régler
personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la
réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.
Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et
redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que
de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant
résulter des manquements à toutes réglementations applicables (notamment les
réglementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué
pendant la période de location, et ce, jusqu’à la récupération des clés du
véhicule loué par l’agence.
Dans les cas où Europcar France est tenu de payer les amendes et redevances
dues par le locataire ou tout conducteur additionnel en vertu du paragraphe
précédent, le locataire autorise expressément Europcar France à prélever la
somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas
échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces
amendes ou redevances par le locataire ou tout conducteur additionnel.
Pour chaque amende ou redevance due par le locataire ou tout conducteur
additionnel et reçue ou notifiée et traitée par Europcar France, le
locataire ou tout conducteur additionnel sera redevable à l’égard d’Europcar
France de frais de gestion dont le montant est affiché dans chaque agence et
mentionné dans les conditions tarifaires de Europcar France.
En acceptant le Contrat de location, le locataire autorise Europcar France à
prélever, par débit de sa carte de paiement, les sommes correspondant à ces
amendes, redevances et frais de gestion, ou bien, lorsque ce débit n’est pas
possible, le locataire s’engage à régler la facture correspondante.
Contestation des Forfaits Post-Stationnement (FPS)
En application des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des
collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation
est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi,
Europcar France doit payer les redevances de stationnement à la place du
locataire. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion
sont prélevés par débit de la carte de paiement du locataire, ou bien, quand
ce prélèvement n’est pas possible, facturés au locataire qui s’engage à les
régler.
Europcar France s’engage à informer le locataire de toute redevance de
stationnement qui lui serait notifiée relativement
à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant
pour permettre au locataire, le cas échéant, de former un recours
administratif. Si le locataire entend contester le bien-fondé de la
redevance, Europcar France lui communique, à sa demande, les renseignements
et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités
compétentes.
Le locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la
redevance ne fait pas obstacle au droit de Europcar France de prélever dès
que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la
redevance et des frais de gestion.
Désignation du locataire et transmission de ses coordonnées en cas
d’infraction au Code de la route aux autorités
françaises et exploitants de société d’autoroute.
Europcar France, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute
amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans
interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des
renseignements permettant d’identifier le locataire ou tout conducteur
additionnel responsable desdites infractions. Le locataire est ainsi informé
que Europcar France sera amené à le désigner auprès des autorités et
exploitants de sociétés d’autoroutes conformément aux dispositions des
articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.
Europcar France transmettra pour ce faire et par l’intermédiaire de notre
prestataire SAFO qui nous assistent dans la gestion des Contraventions les
données concernant l’identité du locataire ou tout conducteur additionnel
ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de
naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de
délivrance.
Europcar France par l’intermédiaire de son service Contraventions remettra
également aux autorités compétentes une copie du contrat de location ou tous
autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire
ou tout conducteur additionnel pour permettre son identification.
Le locataire est informé que dans ce cadre, des informations pourront être
communiquées aux autorités de police par Europcar France, il doit s’assurer
que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au
moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant
à les actualiser.
Contestation des contraventions émises par les autorités compétentes
En application des dispositions des articles 529-2 et 529-5 du Code de
procédure pénale, le locataire ou tout conducteur additionnel désigné aura à
réception de son avis de contravention la possibilité de se rapprocher des
autorités compétentes pour contester la réalité de l’infraction qui lui est
imputée.
Pour contester, le locataire ou tout conducteur additionnel s’en tiendra au
mode opératoire fourni par l’autorité qui le
poursuit.
Europcar France souligne que l’édition et l’envoi des avis de contravention
ne relèvent pas de ses prérogatives mais de celles des autorités
compétentes.
Désignation du locataire et transmission de ses coordonnées en cas
d’infraction au Code de la route aux autorités étrangères.
Europcar France, est, de par la réglementation en vigueur, redevable
pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route
constatées à l’étranger sans interception du véhicule, à moins qu’il ne
fournisse aux autorités étrangères des renseignements permettant
d’identifier le locataire ou tout conducteur additionnel responsable
desdites infractions. Le locataire est ainsi informé que Europcar France
sera amené à le désigner auprès des autorités étrangères conformément au
cadre fixé par la directive européenne (UE) 2015/413 et aux dispositions de
l’article L. 330-2 du code de la route.
Europcar France transmettra pour ce faire et par l’intermédiaire de notre
prestataire SAFO qui nous assistent dans la gestion des Contraventions les
données concernant l’identité du locataire ou tout conducteur additionnel
ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de
naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de
délivrance.
Europcar France par l’intermédiaire de son service Contraventions remettra
également aux autorités compétentes une copie du contrat de location ou tous
autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du locataire
ou tout conducteur additionnel pour permettre son identification.
Le locataire est informé que dans le cadre des informations qui pourront
être communiquées aux autorités par Europcar France, il doit s’assurer que
les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au
moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant
à les actualiser.
Contestation des contraventions émises par les autorités étrangères
En application du cadre fixé par la directive européenne (UE) 2015/413, le
locataire ou tout conducteur additionnel désigné aura la possibilité de se
rapprocher des autorités étrangères compétentes pour contester la réalité de
l’infraction qui lui est imputée.
Pour contester, le locataire ou tout conducteur additionnel s’en tiendra au
mode opératoire fourni par l’autorité
étrangère qui le poursuit.
10) À QUOI DEVRAI-JE FAIRE ATTENTION LORS DE LA PRISE DU VÉHICULE ?
Dans le cas d’une réservation en ligne, la carte de paiement ayant servi à
la réservation en ligne devra être présentée au moment de la prise du
Véhicule, de même que lorsque la réservation est effectuée directement en
agence. Les nom et prénom du titulaire de la carte de paiement devront
impérativement être identiques aux nom et prénom du Conducteur tels que
définis à l’article 2 b) Qui peut conduire ?
Lors de la prise du Véhicule, si Vous bénéficiez d’un tarif préférentiel
/remisé, un titre accréditif ou tout autre
document justifiant le bénéfice dudit tarif Vous sera systématiquement
demandé.
En l’absence de tel justificatif, Europcar ne peut Vous garantir
l’application des tarifs préférentiels à votre réservation.
Lorsque Vous retirez le Véhicule chez Europcar, il Vous sera demandé de
signer, entre autres, une section du Contrat de location qui décrit l’état
du Véhicule à ce moment particulier.
Si Vous remarquez un défaut ou un Dommage apparent qui n’est pas décrit dans
le Contrat de location, Vous devez Vous assurer qu’il en soit fait mention
sur le document et que tant Vous que l’agent d’Europcar signez le changement
apporté à cette section.
Pour les véhicules de tourisme exclusivement, Vous bénéficiez d’un délai
pour aviser l’agence de départ d’un dommage
constaté après la prise du véhicule :
- Si le véhicule est loué avant 20 heures : Vous disposez d’un délai
de 2 heures après la prise du véhicule pour
aviser l’agence de départ.
- Si le véhicule est loué après 20 heures : Vous devez aviser l’agence
de départ avant 10h le lendemain matin. Dans le respect des conditions
ci-dessus et en dehors des heures d’ouverture des agences, vous devez
signaler ce dommage via le formulaire de contact sur notre site
www.europcar-bretagne.fr en sélectionnant l’agence de départ et en précisant
vos coordonnées, l’immatriculation du véhicule, le numéro de votre contrat
de location, le descriptif du/des dommages et joindre des photographies
du/des dommages.
En cas d’omission de votre part de demander la mention de ce défaut ou de ce
Dommage apparent, comme indiqué ci- dessus, Vous êtes présumé avoir accepté
le Véhicule dans l’état décrit dans le Contrat de location et Vous
reconnaissez qu’Europcar pourra Vous facturer tout nouveau Dommage que Vous
et l’agent d’Europcar remarqueraient lorsque le Véhicule sera inspecté au
moment de sa restitution.
11) QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RESTITUTION DU VÉHICULE ?
a) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence
Europcar
Vous devez restituer le Véhicule à l’agence Europcar au plus tard à la date
et à l’heure indiquées dans le Contrat de location. Vous pouvez restituer le
Véhicule à une autre agence Europcar (à l’exception des véhicules
électriques) en acquittant le coût qui Vous sera communiqué sur devis.
Pour toute restitution non autorisée du Véhicule à une autre agence Europcar
(« Aller simple ») Vous pouvez être amené
à être facturé des frais supplémentaires. Pour avoir plus de détails sur les
montants facturés merci de consulter le Guide des Tarifs recommandés joint à
votre courrier électronique de confirmation si Vous avez effectué une
réservation à distance et qui peut être consulté en agence et/ou sur le site
Internet Europcar.
La Période de location prendra fin lorsque Vous restituerez le Véhicule à
l’agence Europcar et remettrez les papiers et
les clés du Véhicule à un agent d’Europcar ou son représentant désigné.
Lorsque Vous restituez le Véhicule à Europcar, Vous devez prendre le temps
d’inspecter le Véhicule avec l’agent
d’Europcar ou son représentant désigné et contresigner un rapport de
restitution du Véhicule.
Europcar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels
objets que Vous auriez pu oublier dans le Véhicule.
● Frais pour restitution anticipée des Véhicules :
Pour les réservations prépayées, toute restitution du Véhicule avant la date
et l’heure mentionnées sur le Contrat de location ne saurait donner lieu à
un remboursement.
Pour toute location effectuée, des frais pourront être appliqués en cas de
restitution anticipée du Véhicule c’est-à-dire avant la fin de la durée de
location initialement prévue dans le contrat de location. Le montant exact
de ces frais est précisé dans le Guide des Tarifs Recommandés.
Ces frais correspondent au préjudice d’Europcar résultant du fait que nous
ne pourrons pas louer le Véhicule à une
autre personne pendant le reste de la période de Votre engagement avec
Europcar.
b) Service de restitution « hors des horaires d’ouverture »
Europcar préconise la restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture
de ses agences. Cependant, afin de satisfaire aux besoins spécifiques de
certains de ses clients, Europcar propose, dans certaines agences, un
service additionnel de restitution « hors des horaires d’ouverture ».
Si Vous optez pour ce service de restitution « hors des horaires d’ouverture
», Vous acceptez que le rapport sur l’état du Véhicule soit établi par
l’agent d’Europcar ou son représentant désigné en Votre absence et
postérieurement au dépôt des clés.
Dans les agences proposant le service de restitution « hors des horaires
d’ouverture », la procédure décrite au point 11)-a) ci- dessus a été adaptée
pour permettre à ces agences de proposer ce service dans les meilleures
conditions possibles.
Notamment, il Vous incombe de déclarer tout incident et/ou Dommage affectant
l’état du Véhicule sur le document qui Vous aura été remis à cet effet lors
de la prise du Véhicule.
Selon les systèmes installés et les indications qui Vous auront été données
par Europcar, ce document devra être laissé dans le Véhicule ou remis avec
les clés dans la boîte « retour de clés » prévue à cet effet.
Veuillez noter que le dépôt des clés ne met pas automatiquement fin à Votre
Contrat de location et que le Véhicule sera laissé sur l’emplacement où Vous
l’aurez garé jusqu’à l’ouverture de l’agence Europcar qui procédera à
l’inspection de celui-ci en vue de clôturer le Contrat de location. Dès
lors, Europcar Vous rappelle que Vous devez garer le Véhicule sur un
emplacement prévu à cet effet et de manière à ne pas constituer un danger
pour les autres usagers de la route ou une gêne pour la circulation tel que
le préconise le Code de la route. Vous devez également laisser les papiers
du Véhicule dans la boîte à gants.
Dans la mesure où le Véhicule sera inspecté ultérieurement – pendant les
heures d’ouverture de l’agence – Europcar Vous recommande de prendre des
photographies du Véhicule une fois qu’il sera garé et avant la restitution
des clés afin de Vous réserver une preuve de son état. Veuillez noter que
ces photographies doivent indiquer clairement la date et l'heure afin d'être
évaluées par Europcar.
Europcar ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des éventuels
objets que Vous auriez pu oublier dans le Véhicule.
c) Restitution du Véhicule pendant les heures d’ouverture de l’agence
Europcar avec un état des lieux en votre absence
Si Vous ne pouvez pas et/ou refusez d’inspecter le Véhicule avec l’agent
d’Europcar ou son représentant désigné, Europcar est autorisée à inspecter
le Véhicule en votre absence et à enregistrer Votre impossibilité ou refus
d’état des lieux contradictoire.
La même procédure que celle décrite au point 11)-b) ci-dessus s’appliquera.
d) Restitution tardive du Véhicule
Dans le cas où le Véhicule ne serait pas restitué à la date figurant dans le
Contrat de location, et si une période de vingt- quatre (24) heures s’écoule
sans nouvelle de Votre part concernant le retard de sa restitution, Europcar
considérera le Véhicule comme illégalement approprié et pourra déposer
plainte auprès des autorités locales compétentes.
Dans ce cas, Europcar sera habilitée à Vous :
● réclamer un jour supplémentaire pour chaque jour de location, au
tarif de location en vigueur et le paiement d’un droit fixe de cinquante
(50) euros net par jour, pendant lequel le Véhicule aura été retenu au-delà
de la période de location. Sauf si Vous prouvez ne plus avoir la disposition
du Véhicule indépendamment de votre fait ou que la non restitution ne
résulte pas d’une faute de Votre part.
● réclamer l’indemnisation de tous les Dommages et tous les préjudices
subis par Europcar, les amendes, les pénalités ou les sanctions dus au titre
du Véhicule, résultant de demandes de services publics aux fins
d’identification de l’auteur ou d’éclaircissement des circonstances
relatives à un manquement aux obligations contractuelles ou une infraction
pénale .
● Europcar aura également le droit d’engager des actions judiciaires
pour demander la restitution immédiate du Véhicule, les protections et
services complémentaires contractuels étant privés de leurs effets.
12) DOMMAGES CAUSÉS AU VÉHICULE
S’il existe des différences entre l’état du Véhicule décrit au moment du
retrait et celui décrit au moment de la restitution, Vous pouvez avoir à
payer le montant défini selon les règles prévues ci-après.
a) Dommages constatés lors de la restitution du Véhicule en Votre
présence
Si des Dommages sont constatés au moment de la restitution du Véhicule lors
de l’inspection réalisée, en Votre présence et celle de l’agent Europcar ou
son représentant désigné, et si Vous reconnaissez lesdits Dommages en
signant l’état de retour du Véhicule, Europcar Vous remettra un état retour
qui donnera lieu à des coûts de réparation qui pourront être facturés.
Les coûts de réparation varient selon la qualification du Dommage :
- En cas de Dommage léger (c’est-à-dire un Dommage mineur du Véhicule
n’altérant pas sa remise à la location et permettant sa circulation
conformément aux règles du Code de la route tel que, notamment : pare-brise
légèrement impacté), tel que ceux figurant dans le Barème de facturation des
dommages légers (ou par télé- expertise), Vous serez facturé des montants
correspondants, outre les frais d’administration des Dommages, et des
éventuels frais d’immobilisation du Véhicule.
- Tout autre Dommage non inclus dans le Barème de facturation des
dommages légers mentionné ci-dessus et/ou tout autre Dommage sérieux
(c’est-à-dire un Dommage important altérant la remise en location du
Véhicule et nécessitant son immobilisation temporaire en vue de sa
réparation tel que, par exemple, carrosserie endommagée) sera évalué par un
expert indépendant et facturé conformément au rapport de l’expert ou
conformément à une évaluation du coût effectuée par un garage de réparation
automobile indépendant. Au montant de cette évaluation du Dommage sérieux,
s’ajouteront également les frais d’administration des Dommages, conformément
au Guide des Tarifs recommandés et les frais d’immobilisation du Véhicule.
- Dommages impliquant des tiers : tout dommage consécutif à un
accident avec une tierce partie ne vous sera facturé que si votre
responsabilité est engagée et confirmée par notre Compagnie d’Assurances.
Les coûts de réparation, dans la limite du montant de la franchise, ainsi
que les frais administratifs des dommages Vous seront facturés pour tout
Véhicule utilisé durant votre location. La franchise sera appliquée à chaque
dommage causé à un même Véhicule pour un même contrat de location, en cas
d’événements distincts, d’une collision ou d’une tentative de vol de
celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou
si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol.
Si Vous contestez les Dommages et leur facturation en refusant de signer
l’état de retour du Véhicule, Europcar appliquera la procédure décrite à
l’article 12)-b) ci-dessous.
b) Dommages constatés en Votre absence
Si des Dommages sont constatés au moment de l’inspection du Véhicule par
l’agent Europcar ou son représentant
désigné en Votre absence, Europcar Vous adressera les documents suivants :
- L’Etat de retour du Véhicule décrivant l’ensemble des Dommages
constatés ;
- Des photographies desdits Dommages ;
- Une estimation (devis) des coûts de réparation desdits Dommages
variant en fonction de la nature du Dommage (cf. article 12)-a) alinéa 2
ci-dessus) et des frais administratifs de traitement des dommages et
d’immobilisation du Véhicule.
Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi (par
courrier électronique ou lettre simple) desdits documents pour contester
lesdits Dommages et leur facturation.
A défaut de contestation et de justification de Votre part dans le délai
susmentionné de quatorze (14) jours, Europcar se réserve le droit de Vous
facturer le montant desdites réparations.
Europcar Vous laisse également la possibilité, de faire réaliser une
contre-expertise, à vos frais. L’expert automobile devra être choisi parmi
la liste du syndicat des experts indépendants que Vous trouverez sous le
lien :
http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/la-liste-nationale-des-experts-automobile.
Les coûts de réparation, dans la limite du montant de la franchise, ainsi
que les frais administratifs des dommages Vous seront facturés pour tout
Véhicule utilisé durant votre location. La franchise sera appliquée à chaque
dommage causé à un même Véhicule pour un même contrat de location, en cas
d’évènements distincts, d’une collision ou d’une tentative de vol de
celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou
si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol.
c) Dispositions communes
Veuillez noter que, selon le Dommage subi par le Véhicule et le type de
protection que Vous avez souscrit chez Europcar (voir les CG Assurances et
Protection jointes au courrier électronique de confirmation que Vous avez
reçu et qui peuvent être consultées en agence et/ou sur le site Internet
d’Europcar ou disponibles dans toutes les agences Europcar), Vous pouvez ou
non être facturé à hauteur du montant total ou partiel des réparations.
En tout état de cause, Vous aurez la possibilité de contester les Dommages
et leur facturation en faisant application des dispositions de l’Article 23
« Que se passe-t-il en cas de litige lié à ma location ».
13) QU’EST-IL ATTENDU DE MOI EN TERMES D’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?
Pendant Votre location, Vous devez prendre toute mesure de protection
nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel
Vous en avez pris possession.
Vous devez rester attentif à tout signal des témoins lumineux sur le tableau
de bord du Véhicule et prendre toute mesure de protection nécessaire.
Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur
lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’Europcar. Si
cette règle n’est pas respectée, Vous devez supporter les coûts dûment
justifiés de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans
lequel Vous en avez pris possession.
Vous êtes responsable envers Europcar de toute conséquence préjudiciable
découlant d’un manquement aux obligations d’entretien mentionnées ci-dessus.
En cas de location d’un Véhicule électrique, Vous devez en outre n’utiliser
que les câbles fournis par Europcar pour procéder au rechargement. Tout
rechargement effectué avec un autre câble serait susceptible d’engager Votre
responsabilité en cas de dommage survenant de ce fait.
En cas d’utilisation du câble permettant le rechargement sur une prise
domestique, Vous devez vous assurer que votre installation électrique est
conforme aux normes en vigueur et aux prérequis définis par le constructeur
automobile avant de procéder à tout rechargement. A défaut, et en cas de
dommages, Vous engageriez votre responsabilité.
14) QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE MÉCANIQUE OU DE VOL DU
VEHICULE ?
En cas de panne mécanique ou d’accident qui Vous empêche de continuer Votre
voyage et/ou Vous oblige à arrêter le Véhicule, Vous bénéficiez d’un service
d’assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette
assistance figurent à l’Annexe 1 des présentes CGL.
En cas d’accident, dès que Vous en avez connaissance et la possibilité, et
au plus tard dans un délai maximum de cinq
(5) jours ouvrés, Vous devez (i) informer l’agence Europcar de départ et, le
cas échéant, les autorités de police locales ;
(ii) remettre, dans le même délai, ou adresser à Europcar un constat amiable
d’accident.
Lorsque les circonstances impliquent des tiers, il est important que Vous
remplissiez et signiez un constat d’accident qui nous fournira tous les
détails concernant l’incident/accident et le tiers.
Si en cas d’accident, avec un tiers identifié, Vous ne remettez pas un
constat d’accident à votre agence Europcar dans un délai maximum de 5 (cinq)
jours ouvrés (sauf si Vous êtes dans l’impossibilité matérielle de déclarer
celui-ci dans ce délai) et si Europcar était mis en cause par une compagnie
d’assurance adverse, alors Vous seriez redevable des frais de dossiers
conformément à la section « Pénalités/Indemnités » dans le Guide des Tarifs
recommandés.
Dans ces cas d’accident, de panne mécanique ou de vol du Véhicule, Vous
devez faire appel au service d’assistance qui
est inclus dans Votre prix de location.
Le numéro de téléphone du service d’assistance est le suivant : 0 800 354
000 (ou +33 1 49 93 72 42 depuis l’étranger).
En cas de Vol, Vous devez communiquer à Europcar le récépissé de déclaration
de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les
clés et papiers du Véhicule s’ils n’ont pas été volés.
15) QUAND DOIS-JE RECEVOIR MA FACTURE ET PAYER LA LOCATION ?
Vous recevez une facture définitive quand tous les éléments de Votre
location auront été établis et au plus tôt le lendemain de la date de
restitution du Véhicule.
Vous payez ou êtes facturé pour le montant total en une ou plusieurs fois
selon la situation.
● Vous pouvez payer par anticipation (prépaiement de votre réservation
faite à distance ou en agence Europcar) votre location incluant les frais
journaliers de location du Véhicule et les accessoires éventuels pendant la
Période de location et le coût des services de mobilité supplémentaires
souscrits. Votre moyen de paiement sera débité du montant convenu. Une
facture ou un reçu pour ce prépaiement Vous sera adressé. Le montant prépayé
ainsi que le montant du dépôt de garantie seront mentionnés sur le Contrat
de location que Vous devrez accepter et signer lors de la prise du Véhicule.
De plus, le montant prépayé sera également mentionné sur la facture
définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer.
Cependant, le rejet du prépaiement lors de la réservation entraîne
l’impossibilité de prise de Véhicule jusqu’à la
régularisation totale de ce rejet.
● Si Vous décidez de ne pas prépayer Votre location à la réservation,
le montant du dépôt de garantie, des frais de location du Véhicule et des
accessoires, ainsi que le coût de tout autre service de mobilité additionnel
souscrit et toutes garanties supplémentaires seront mentionnés sur le
Contrat de location que Vous devrez accepter et signer lors de la prise du
Véhicule. Le coût total de Votre location Vous sera facturé lors de la
restitution du Véhicule à l’issue de la Période de location.
Tous les droits ou les frais supplémentaires sont facturés lorsque Vous
restituez le Véhicule (s’ils peuvent être calculés
à ce moment-là).
Si Vous avez engagé d’autres frais supplémentaires (notamment au titre
d’amendes et/ou de Dommages causés au Véhicule constatés en Votre absence),
les montants y afférents et frais administratifs de traitement Vous seront
facturés ultérieurement lorsqu’Europcar en aura eu connaissance.
A cet égard, Vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de
l’envoi (par courrier électronique ou lettre simple) de la notification de
facturation pour contester et justifier ne pas avoir été à l’origine de ces
frais. A défaut de contestation et de justification de Votre part dans le
délai susmentionné, les montants afférents Vous seront facturés.
Votre facture Vous est adressée électroniquement. Si Vous refusez de
recevoir Votre facture définitive par voie électronique, Vous pouvez choisir
de recevoir une facture au format papier.
En outre, si la date d’échéance du paiement figurant sur la facture a expiré
et que Vous n’êtes pas un Consommateur (tel que défini à l’article liminaire
du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), ni un non- professionnel
(défini comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins
professionnelles »), Vous :
● êtes passible de plein droit de pénalités de retard égales au taux
d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de
refinancement la plus fréquente majoré de 10 points de pourcentage et d’une
indemnité pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) dans les
conditions prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.
16) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE ANNULER OU MODIFIER MA RÉSERVATION
?
a) Modification
Vous pouvez modifier Votre réservation, gratuitement, sous réserve que Vous
informiez Europcar jusqu’à 48 heures avant l’heure de location prévue.
Vous reconnaissez à cet égard que de nouveaux prix de location et un nouveau
forfait kilométrique peuvent s’appliquer si Vous modifiez votre réservation
et que Vous devez toujours utiliser le même canal de communication que celui
que Vous avez utilisé lors de la première réservation du Véhicule pour
modifier votre réservation.
Vous pouvez aussi téléphoner à notre Centre d’appel au numéro suivant : + 33
(0) 825 358 358 (0,15€TTC/min à partir d’un poste fixe) ou + 33 (0) 1 70 39
89 86 (prix d’un appel local depuis la France hors frais supplémentaires
pouvant être appliqués par votre opérateur).
b) Annulation ou non présentation
o Annulation - Vous pouvez annuler Votre réservation gratuitement à
condition d’avoir informé Europcar jusqu’à 48 heures avant le début du jour
de la location prévue.
o Annulation tardive - si Vous annulez Votre réservation dans les 48
heures précédant le jour prévu de retrait du véhicule, une pénalité dont le
montant est précisé dans la grille des Tarifs Recommandés pour annulation
tardive Vous sera appliquée. Le montant de cette pénalité ne pourra excéder
le prix de Votre location dans le cas où celui-ci en est inférieur. En cas
de réservation prépayée, la pénalité sera déduite du montant qui vous sera
remboursé. En cas de réservation non prépayée, la pénalité sera prélevée sur
le moyen de paiement que Vous avez fourni. En cas de réservation non
prépayée et en l’absence de moyen de paiement fourni, Vous restez redevable
de la pénalité
o Non présentation (« No show ») - si Vous n’avez pas annulé Votre
réservation et que Vous ne Vous présentez pas en agence pour retirer le
Véhicule aux date et heure de location prévues, une pénalité pour non
présentation allant jusqu’à 95 EUR Vous sera appliquée. Dans le cas où le
prix de Votre location est inférieur à 95 EUR TTC, le montant de la pénalité
pour non-présentation sera équivalent au prix de Votre location. En cas de
réservation prépayée, la pénalité sera déduite du montant qui Vous sera
remboursé. En cas de réservation non prépayée, la pénalité sera prélevée sur
le moyen de paiement que Vous avez fourni. En cas de réservation non
prépayée et en l’absence de moyen de paiement fourni, Vous restez redevable
de la pénalité
c) Retard
Si Vous avez prépayé Votre réservation en ligne et/ou si Vous avez fourni
les détails de Votre moyen de paiement, en cas de retard, l'agence Europcar
de Votre départ s'engage à Vous fournir la catégorie de Véhicule choisie
jusqu'à son horaire de fermeture.
Dans le cas spécifique d’une agence Gare ou Aéroport, si le numéro de vol ou
de train est renseigné dans la réservation, en cas de retard, Votre agence
s’engage à Vous fournir la catégorie de Véhicule choisie jusqu’à une heure
après son horaire de fermeture. Si nous devions dépasser nos horaires
d'ouverture normaux, nous serions alors en mesure d'appliquer un surcoût.
Si Vous n’avez pas prépayé Votre réservation en ligne et/ou n’avez pas
fourni les détails de Votre moyen de paiement et des données permettant de
Vous identifier (adresse, n° de permis de conduire, numéro de train ou de
vol, etc.), l’agence Europcar de Votre départ ne peut garantir le maintien
d’un Véhicule au-delà de deux (2) heures après l’heure de location prévue,
dans la limite des horaires d’ouverture de l’agence de Votre départ
d) Cas de force majeure
Dans le cadre de la présente section, Vous ne serez pas tenu responsable en
cas d’annulation de la réservation ou de
défaut de prise du Véhicule dû à la survenance d’un cas de Force majeure.
Juridiquement, il y a force majeure lorsqu'un événement échappant à Votre
contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, vous empêche d’exécuter le contrat de location, Si vous
l’invoquez, il vous appartiendra d’établir que l’évènement est effectivement
constitutif d’un cas de force majeure.
Veuillez noter que les grèves, retards ou annulations de Votre moyen de
transport (train, avion, etc.) ne seront pas considérés comme des cas de
force majeure et ne Vous exonèrent pas de frais supplémentaires au titre
d’annulation tardive ou de « non présentation ».
17) QUE SE PASSE-T-IL SI JE SOUHAITE PROLONGER MON CONTRAT DE LOCATION ?
Si Vous souhaitez prolonger la Période de location indiquée dans votre
Contrat de location, Vous pouvez :
● Pour toute prolongation pour une durée de moins de 24h soit
téléphoner à l’agence ou Vous rendre dans
l’agence Europcar de restitution du Véhicule
● Pour toute prolongation de plus de 24h, Vous devrez :
o effectuer une vérification du Véhicule avec un agent d’Europcar
o payer la location et tout supplément
o signer un nouveau Contrat de location ou un avenant au Contrat de
location initial.
Si Vous ne respectez pas les conditions mentionnées ci-dessus, il sera fait
application des règles prévues dans l’Article 11 (« Quelles sont les
procédures de restitution du Véhicule »).
18) QUELLE EST LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE CARBURANT / ELECTRICITE ?
Les règles applicables à l’alimentation et la réalimentation en
carburant/électricité d’un Véhicule varient en fonction du pays de location
et du type de produit choisi à cette occasion. Veuillez lire attentivement
les règles applicables à chaque location que Vous effectuez. N’hésitez pas à
demander des renseignements détaillés à l’agent Europcar sur l’ensemble des
options disponibles lorsque Vous récupérez le Véhicule.
1 - Véhicule thermique et/ou hybride (pour ce qui concerne la partie
Carburant)
Chaque Véhicule est remis avec le plein de carburant lors du retrait. Deux
options s’offrent alors à Vous :
OPTION RÉSERVOIR PLEIN REMBOURSABLE
o Au retrait du Véhicule, Vous payez le prix d’un réservoir plein de
carburant, dont le montant dépend de la catégorie du Véhicule loué.
o Si vous restituez le véhicule avec le plein de carburant (une preuve
de remplissage peut être exigée), Europcar vous remboursera le prix du plein
de carburant payé à la prise en charge.
o Si vous restituez le Véhicule avec un réservoir de carburant qui
n'est pas plein au maximum de sa capacité, Europcar ne vous remboursera pas
le carburant non utilisé.
RETRAIT ET RESTITUTION RÉSERVOIR PLEIN (« FULL TO FULL »)
o Europcar Vous remet un Véhicule avec le plein de carburant.
o Vous restituez le Véhicule avec le plein de carburant (1).
o Vous ne payez rien ni en carburant ni au titre du service de
réalimentation en carburant (2).
(1) À la restitution, pour que le réservoir soit considéré comme « plein
», différentes règles s’appliquent en fonction des
kilomètres parcourus lors de la location.
Vous avez parcouru moins de 100 km : un reçu de station-service valable Vous
sera demandé comme justificatif de réalimentation en carburant complète.
Vous avez parcouru plus de 100 km : le niveau visuel de la jauge apportera
la preuve que le réservoir est plein. Le réservoir est considéré comme «
plein » lorsque la jauge est à son niveau maximum (8/8).
Pour être considéré comme valable, un reçu doit indiquer la date de
réalimentation en carburant, le lieu de la station- service et la quantité
de carburant réinjectée. Il est conseillé de réalimenter votre Véhicule en
carburant dans une station-service située au maximum à 25 kilomètres de
l’agence Europcar de restitution de votre Véhicule. N’hésitez pas à demander
des renseignements supplémentaires à l’agent Europcar de l’agence sur la
validité du reçu.
(2) Si le réservoir n’est pas plein, le coût du carburant manquant Vous
sera facturé selon deux méthodes de calcul d’indemnité de réalimentation en
fonction des kilomètres parcourus durant la location. Veuillez noter que le
prix du litre et le type de carburant sera communiqué par les agents
Europcar de l’agence lors du retour du Véhicule.
Vous avez parcouru moins de 100 km : le montant facturé se base sur la
consommation de carburant moyenne du Véhicule sur la distance parcourue
durant la location. La consommation moyenne est exprimée pour 100 km et
dépend du modèle de Véhicule choisi. N’hésitez pas à demander des
renseignements supplémentaires à l’agent Europcar de l’agence sur la
consommation moyenne du modèle de Véhicule que Vous louez.
Vous avez parcouru plus de 100 km : le montant facturé se base sur le niveau
visuel de la jauge de carburant. Le calcul se fait sur le 8e manquant sur la
jauge de carburant si celle-ci est divisée en huit niveaux ou selon
l’échelle indiquée sur la jauge. Si l’aiguille se trouve entre deux
graduations, le 8e manquant sera calculé sur la base de la graduation la
plus proche. Si l’aiguille se trouve précisément au milieu de deux
graduations, le 8e manquant sera calculé sur la base de la graduation la
plus haute (en votre faveur). Ainsi, Vous ne payerez rien si le véhicule est
restitué avec la jauge à 7,5 ou plus. Voir l’exemple de calcul de
facturation de carburant ci-après.
• Si la jauge est entre 7 et 8 au retour du Véhicule, Vous serez
facturé au 8ème manquant le plus proche Ex : si la jauge indique 7.3 au
retour du Véhicule, vous êtes facturé pour un 8ème.
• Si la jauge est inférieure à 7 au retour, Vous serez facturé au 8ème
manquant le plus proche. Par exemple : si le Véhicule est retourné à 5,8,
Vous devrez payer deux 8ème.
Sans égard à la méthode de calcul de facturation de carburant : S’il manque
plus de sept litres à la restitution, une indemnité de réalimentation en
carburant supplémentaire Vous sera facturée (veuillez consulter le Guide des
tarifs recommandés). S’il manque moins de sept litres à la restitution,
aucune indemnité de réalimentation supplémentaire ne Vous sera facturée.
2 - Véhicule électrique et/ou hybride rechargeable (pour ce qui concerne la
partie Electricité)
En cas de location d’un Véhicule hybride rechargeable (essence/électrique),
le Véhicule vous sera remis au départ de l’agence de location avec le plein
de carburant.
Lors de la restitution du Véhicule, pour ce qui concerne le carburant, il
sera fait application des dispositions prévues au 1/ ci-dessus en fonction
de l’option que vous aurez choisie.
Pour ce qui concerne l’électricité, aucun seuil minimum de charge ne sera
exigé lors de la restitution de votre Véhicule.
Dispositions spécifiques en cas de location d’un véhicule de marque TESLA
• Coût du rechargement en cas de location de courte durée :
En cas de location d’un véhicule de marque TESLA pour une courte durée
(inférieure à 30 jours), vous êtes informé que le prix des recharges
effectuées sur les Superchargeurs TESLA est inclus dans le prix de la
location, à l’exception des pénalités qui pourraient être dues si vous
laissez le véhicule branché sur un Superchargeur au-delà du temps nécessaire
à son rechargement total.
Les rechargements effectués sur des points de recharge autres que les
Superchargeurs TESLA restent intégralement à votre charge.
• Pénalités en cas de dépassement du temps de rechargement sur les
Superchargeurs TESLA
Afin de permettre un accès le plus fluide possible à ses Superchargeurs,
TESLA applique des pénalités par minute lorsque le client laisse son
véhicule branché au-delà du temps nécessaire à son rechargement total, temps
qui est indiqué sur le tableau de bord du véhicule lors de son branchement.
Vous serez donc refacturé par Europcar des pénalités appliquées par TESLA au
titre du rechargement pendant la durée de votre location. Cette pénalité,
dont le tarif est à la discrétion de TESLA, s’élève à 1€TTC/min à la date du
1er Mars 2022 et est susceptible d’évoluer.
• Coût du rechargement en cas de location de longue durée
En cas de location de longue durée, vous allez disposer, pendant toute la
durée de votre location, d’un accès à l’application TESLA qu’il vous sera
possible de télécharger sur votre téléphone mobile afin de disposer de
toutes les fonctionnalités, telles que le contrôle à distance.
Lors du téléchargement de cette application, il vous sera demandé, comme à
tout possesseur de véhicule TESLA, de renseigner les coordonnées de votre
carte bancaire afin que vous soyez débité automatiquement de tous les
rechargements que vous effectuerez sur les Superchargeurs TESLA, et des
éventuelles pénalités appliquées par TESLA si vous laissez votre véhicule
branché au-delà du temps nécessaire à son rechargement total (cf paragraphe
ci-dessus).
En cas de non saisie des coordonnées de votre carte bancaire ou si celle-ci
s’avère invalide, vous êtes informé que vous serez intégralement refacturé
par Europcar des sommes dues au titre des rechargements que vous aurez
effectués sur les Superchargeurs TESLA, ainsi que des éventuelles pénalités
appliquées par TESLA au titre de ces rechargements si vous avez dépassé le
temps nécessaire au rechargement total de votre véhicule.
Les rechargements effectués sur des points de recharge autres que les
Superchargeurs TESLA sont intégralement à votre charge.
19) DOIS-JE VERSER UN DÉPÔT DE GARANTIE À LA PRISE DU VÉHICULE ?
Avant la prise du Véhicule, Vous laissez une autorisation de débit sur votre
carte de paiement à hauteur du montant du dépôt de garantie. Vous pouvez
également payer le dépôt de garantie par chèque bancaire dans toutes les
agences Europcar l’acceptant, sous réserve de l’obtention au bénéfice
d’Europcar France d’une garantie de l’authenticité du chèque accordée par un
prestataire externe. Cette opération s'effectue directement au comptoir de
l'agence Europcar. Le montant du dépôt de garantie diffère selon les cas
suivants :
• 1500 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule
Prestige correspondant à l’une des
catégories suivantes : LFAR / LFAE / UFAR / WGAE / PFAR / PNAR,
• 1000 EUR (ou équivalent dans la devise locale) pour tout véhicule
Prestige correspondant à l’une des catégories suivantes : FFAR / GFAR / GGAR
/ FFAN / FGAN/ FDAR / PWAR / PEAR / PDAN / UTAN / LTAR,
• 800 euros (ou équivalent dans la devise locale) pour la location
d’un Véhicule utilitaire ou d’un Véhicule avec
Keddy by Europcar
• 500 euros (ou équivalent dans la devise locale) pour la location
d’un Véhicule de tourisme.
Ces montants peuvent être réduits à :
• 300 euros (ou équivalent dans la devise locale) en cas de
souscription d'une protection limitant votre exposition financière au
montant réduit de la franchise (protection Medium ou SCDW)
• 100 euros (ou équivalent dans la devise locale) en cas de
souscription d'une protection limitant votre exposition financière à 0€
(protection Premium ou GOZEN)
Dans le cas de réservation d’un véhicule Prestige, seront demandés :
• Deux cartes bancaires dont 1 majeure (American Express, Diner’s
Club, Visa Premier, Gold Mastercard, ou JCB) dans le cadre de location d’un
véhicule Prestige (à partir des 7 ans de permis de conduire et jusqu’aux 10
ans de permis, ou présenter une AMEX BLACK)
• 1 CARTE majeure seulement (American Express, Diner’s Club, Visa
Premier, Gold Mastercard, ou JCB) ou Bon de location (voucher) et carte
bancaire majeure (American Express, Diner’s Club, Visa Premier, Gold
Mastercard, ou JCB) ou classique (Carte Bleue VISA ou Eurocard Mastercard)
pour les véhicules de prestige nécessitant 5 ans de permis.
Le montant retenu au titre du dépôt de garantie servira à couvrir toutes les
dégradations et/ou coûts supplémentaires engendrés pendant la durée de
location. Cette somme sera ainsi retenue pendant toute la durée de location.
Le dépôt de garantie vous sera restitué en totalité à la fin de Votre
Contrat de location dans le cas où aucun dommage et/ou coût supplémentaire
n’a été constaté lors de la restitution du Véhicule loué.
20) PUIS-JE PAYER MA LOCATION DANS MA DEVISE D’ORIGINE (AUTRE QUE LA
MONNAIE DU PAYS OU J’EFFECTUE MA LOCATION) ?
Si Vous êtes un locataire étranger titulaire d’une carte de paiement Visa ou
MasterCard (dont la devise d’origine est différente de la monnaie du pays de
la location), Vous pouvez bénéficier de la conversion et payer dans votre
devise d’origine. L’agent d’Europcar qui Vous offre ce service saisit votre
réponse dans le système et le Contrat de location spécifie l’option choisie.
Dans ce cas, Europcar effectue la conversion à la fin de Votre location, en
utilisant un taux de change calculé par notre fournisseur de solution de
conversion de devise. Le taux de change inclura la majoration de change
(actuellement 3,25 %).
Si Vous souhaitez changer d’avis, Vous pouvez le faire en faisant la
déclaration appropriée lorsque Vous restituez le Véhicule au comptoir
Europcar et votre facture définitive Vous sera établie en euros.
Si pour des raisons techniques, Europcar est dans l’impossibilité de Vous
fournir ce service ou si Vous êtes titulaire d’une carte Visa ou Mastercard
destinée à payer en euros, la conversion dans la devise d’origine de la
carte sera alors effectuée conformément aux conditions de votre banque.
21) QUE FAIT EUROPCAR POUR PROTÉGER MES DONNÉES PERSONNELLES ?
Lorsque vous effectuez une location, Europcar est amené à collecter et
traiter des données personnelles vous concernant et des données concernant
le ou les Conducteur(s) désigné(s) afin de :
- gérer votre réservation, votre contrat de location ainsi que le
paiement associé,
- gérer et mettre à jour une liste de clients à risque,
- vous communiquer des informations sur des services similaires qui
pourraient, selon nous, vous intéresser, dans le cadre des dispositions
légales applicables. Vous pouvez vous désabonner de ces communications à
tout moment en contactant notre service relation client, via votre compte
client dans l’onglet gestion des préférences de communications ou via le
lien de désabonnement figurant dans l’email que vous aurez reçu,
Et, le cas échéant, afin de :
- gérer votre programme de fidélité,
- gérer des contraventions suite aux infractions au code de la route
commises avec votre véhicule pendant le temps de la location,
- gérer la géolocalisation de votre véhicule de location si le
véhicule était équipé d’un tel dispositif.
Europcar conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire à
l’accomplissement des finalités mentionnées supra, le cas échéant,
complétées de celles mentionnées dans notre Politique de confidentialité.
Les destinataires des données collectées sont les sociétés et agences du
groupe Europcar, leurs franchisés et partenaires ainsi que les autorités
compétentes notamment en cas d’infraction aux règles de la circulation
routière commise pendant votre location. Les destinataires de vos données
personnelles peuvent se trouver au sein ou hors de l’Union Européenne. En
cas de transfert de données vers un destinataire situé dans un pays dont la
législation relative à la protection des données personnelles ne prévoit pas
un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation relative à la
protection des données, Europcar France met en place des garanties
appropriées au sens de cette même réglementation.
De plus, Europcar étant membre de la Branche Loueurs du « Conseil National
des Professions de l'Automobile (CNPA) », certaines données, liées au
contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation
entre les sociétés
membres de cette Branche Loueurs, afin de leur permettre de décliner
légitimement toute future location. Conformément à la délibération de la
CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, vous serez informé à l’avance si vous
êtes concerné par ces mesures et aurez le droit de contester cette
inscription, d’avoir accès à vos données personnelles, de les rectifier et
de les supprimer en contactant la Branche Loueurs du CNPA (50 rue Rouget de
Lisle – 92158 Suresnes Cedex).
Conformément au droit applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression des données vous concernant, du droit à
l’oubli, du droit d'opposition au traitement de vos données, d’un droit à la
portabilité et du droit d'organiser le sort de vos données personnelles
après votre mort. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande
:
- par lettre simple à l’adresse suivante : Europcar France Service
Relation Client, 13ter Boulevard Berthier
– 75017 Paris, France
- ou par email à l’adresse suivante : dpo@europcar.com
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de
l’autorité de protection des données la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Nous vous invitons à nous contacter aux coordonnées ci-dessus avant
d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL. Pour de plus amples
informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, vous
pouvez prendre connaissance de Politique de confidentialité accessible à
l’adresse suivante sur :
https://www.europcar.fr/EBE/module/render/Politique-de-Confidentialite
et sur n’importe lequel de nos sites nationaux. Vous pouvez également la
demander dans votre agence de location.
Dans la mesure où votre numéro de téléphone est collecté, nous vous
rappelons l’existence du dispositif BLOCTEL :
- Si vous ne souhaitez pas recevoir d’appels commerciaux de notre part, vous
pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique en ligne sur le site : www.bloctel.gouv.fr
ou par courrier à : Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 BLOIS CEDEX
22) LES VÉHICULES SONT-ILS CONNECTES ET ÉQUIPÉS D’UN SYSTÈME DE
GÉOLOCALISATION ?
Pour améliorer la gestion de notre flotte (kilométrage, niveau de carburant,
voyants moteur et alerte collision), protéger le Véhicule, prévenir et
détecter des infractions, Europcar peut utiliser des appareils électroniques
pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du Véhicule
et/ou suivre les mouvements du Véhicule. Ces informations peuvent être
utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période de location. En
acceptant les présentes CGL, Vous donnez votre consentement à l’utilisation
de ces appareils électroniques. Les boîtiers ou autres technologies utilisés
par Europcar pour connecter sa flotte de véhicules ne doivent en aucun cas
être débranchés par le Client, sous peine de facturation de pénalités. De
même, le Client s’expose à des pénalités si les appareils électroniques
permettant de connecter la flotte Europcar sont endommagés ou non restitués
par le Client.
Conformément au droit applicable, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression des données Vous concernant, Vous bénéficiez
du « droit à l’oubli », « du droit d'opposition » au traitement des données,
du droit à la « portabilité des données » ou du droit « d'organiser le sort
de ses données personnelles après sa mort ». Vous pouvez exercer ces droits
en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse suivante : Europcar
France Service Relation Client, 13ter Boulevard Berthier – 75017 Paris,
France ou par email à espace.relationclient@europcar.com ou, pour des
questions générales, au Délégué à la Protection des Données à
dpo@europcar.com.
23) QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LITIGE LIÉ À MA LOCATION ?
a) Droit applicable
En cas de litige survenant entre Vous et Europcar concernant Votre location,
le droit applicable est le droit du pays où le Véhicule a été loué. Par
exemple, si Vous louez le Véhicule en France, le droit applicable est le
droit français. Mais, si Vous louez un Véhicule en Allemagne, votre location
sera alors soumise au droit allemand.
b) Service Relation Client
Où que votre location ait eu lieu, Vous pouvez choisir de consulter l’agence
de départ dans laquelle Vous avez loué le
Véhicule ou le Service Relation Client de votre pays de résidence.
Celui-ci prendra alors contact avec le pays de location en votre nom afin de
résoudre votre réclamation. Vous pouvez prendre contact avec le Service
Relation Client aux adresses et numéros de téléphone suivants :
- Adresse : Europcar France, Service Relation Client : 13ter Boulevard
Berthier – 75017 Paris.
- Téléphone : 09 69 39 32 29 (prix d’un appel local depuis la France)
ou + 33 1 30 44 95 01 (depuis l’étranger
exclusivement).
- Via internet : www.europcar.fr, rubrique Nous Contacter.
c) Avis
Tous les avis qui doivent Vous être notifiés ou être notifiés à Europcar en
vertu de votre Contrat de location sont envoyés aux adresses indiquées dans
ce dernier, adresses auxquelles Vous et Europcar élisent domicile à toute
fin. Tout changement d’adresse au cours de la Période de Location doit être
communiqué à l’autre partie.
d) Médiation
Après épuisement des voies de recours internes, en cas d’absence de réponse
d’Europcar dans un délai d’un mois, ou de réponse négative, Vous pouvez
soumettre votre différend au Médiateur de la Commission Médiation Franchise-
Consommateurs en remplissant le formulaire de réclamation que Vous trouverez
sur le site suivant :
http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et
en l’envoyant :
Par courrier :
Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS
Ou Par mail :
mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com
e) Mode alternatif du règlement des litiges
Litige transfrontalier - Si le pays de location et votre pays de résidence
sont différents Vous pouvez déposer une réclamation auprès du Service
européen de conciliation de location de voitures (ECRCS)
(http://www.ecrcs.eu), sous condition d’avoir au préalable déclaré un litige
auprès du pays de location et/ou de Votre pays de résidence.
En effet, Europcar a souscrit au programme de l’ECRCS afin de permettre à
ses clients de résoudre les litiges en matière de location de Véhicules
transfrontalière au sein de l'Europe.
Il est à noter que ce service ne peut que servir aux différends impliquant
une transaction de location « transfrontalière
» se produisant au sein de l'Europe — le pays où la réservation est faite
doit être différent de celui où la location réelle a eu lieu. Si votre
plainte concerne une location non transfrontalière, l’ERCRS ne pourra pas
être saisi.
f) Compétence juridictionnelle en cas de location en qualité de
commerçant
Si Vous avez loué en qualité de commerçant, les litiges entre Vous et
Europcar seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles
ou, lorsqu’il s’agit d’un franchisé Europcar, du lieu du siège social de ce
dernier.
g) Documents contractuels
Les documents qui lient Europcar et Vous sont, par ordre de priorité, les
suivants :
● le Contrat de location et ses conditions particulières, si
applicables (le document que Vous avez signé au moment du retrait ou du
premier jour de location) ;
● le courrier électronique de confirmation (lorsque Vous avez réservé
d’avance votre location en ligne) ;
● les Conditions Générales d’Assurance et Protections ;
● Le Guide des Tarifs recommandés ;
● les présentes Conditions Générales de Location avec ses Annexes qui
s’appliquent à tous les documents listés ci- dessus.
24) EXISTE-T-IL UN CODE DE CONDUITE APPLICABLE À L’INDUSTRIE DE LA
LOCATION DE VOITURE ?
Leaseurope a publié un Code de conduite pour l’industrie de la location de
voiture. Vous pouvez en obtenir un
exemplaire à l’adresse suivante : www.leaseurope.org.
25) QUI EST PROPRIÉTAIRE DES VÉHICULES D’EUROPCAR FRANCE ?
Les sociétés Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH, Securitifleet SL,
Securitifleet S.p.A. et Goldfleet SAS sont ou seront propriétaires d’une
partie substantielle de la flotte louée par Europcar France SAS à sa
clientèle conformément aux présentes conditions générales et ont consenti un
gage sur leurs véhicules au profit notamment de Crédit Agricole Corporate
and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires. Pour les besoins
de ce gage, Europcar France SAS a été désignée en tant que “tiers convenu”
conformément à l’article 2337 du Code Civil.
En conséquence, si la société Securitifleet SAS, Securitifleet GmbH,
Securitifleet SL, Securitifleet S.p.A. ou Goldfleet SAS est désignée sur le
certificat d’immatriculation dont une copie Vous a été remise comme
propriétaire du véhicule loué au titre des présentes, tout retour de
véhicule par un client d’Europcar France SAS devra être impérativement
effectué
auprès d’Europcar France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas
échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui
être substituée en cette qualité et en aucun cas à Securitifleet SAS,
Securitifleet GmbH, Securitifleet SL, Securitifleet
S.p.A. ou Goldfleet SAS. Pour toute information, veuillez contacter le
service juridique d’Europcar France à l’adresse
suivante : Europcar International, Service Juridique, 13 ter Boulevard
Berthier, 75017, Paris, France.
ANNEXE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ASSISTANCE
Pendant la durée de la Période de location convenue avec Europcar, et sous
réserve de ne pas Vous trouver dans un des cas d’exclusion énumérés
ci-dessous, Vous bénéficiez en France de prestations d’assistance aux
personnes en cas d’accident et d’un service gratuit de dépannage permanent
lié à l’utilisation du Véhicule, qu’il s’agisse d’un véhicule de tourisme ou
d’un véhicule utilitaire.
Pour ce qui concerne l’utilisation du Véhicule loué à l’étranger, les
prestations d’assistance et de dépannage seront
différentes selon les cas tel qu’indiqué ci-dessous.
Enfin, Europcar se réserve le droit de facturer le Client dans le cas où
celui-ci utiliserait le service de gestion d'assistance sans raison.
Les prestations d'assistance sont assurées par Assurima - SA au capital de 6
200 000€, immatriculée sous le numéro 481 514 149 RCS Niort, et dont le
siège social est situé 118 Avenue de Paris - CS 40 000 - 79033 NIORT en
France comme à l'étranger pour les véhicules de tourisme et uniquement en
France métropolitaine pour les véhicules utilitaires.
a) Assistance aux personnes en cas de Dommage/préjudices physiques
résultant d’un accident de
voiture
Ces prestations d’assistance aux personnes sont valables en France pour les
locations de véhicules de tourisme ou de
véhicules utilitaires.
En cas d’utilisation du véhicule loué à l’étranger (dans les territoires
autorisés), seules les locations de véhicules de tourisme bénéficieront de
ces prestations d’assistance aux personnes.
o Prestations incluses :
▪ Prise de contact avec les services médicaux,
▪ Transport d’un patient malade ou blessé, selon les besoins médicaux
et la décision prise par les médecins du service d’assistance,
▪ Coûts du transport à l’hôpital d’une personne lorsqu’un bénéficiaire
a été hospitalisé, si ce dernier est dans l’impossibilité d’être transporté
pendant au moins 3 jours,
▪ Avance (remboursable dans le délai de trente jours (30)) d’un
montant pouvant atteindre six mille cent (6 100) euros destinée à couvrir
les frais médicaux en cas d’hospitalisation dans un pays autre que celui
dans lequel réside normalement le bénéficiaire (une garantie sera requise si
le bénéficiaire n’est pas immatriculé
à la sécurité sociale française),
▪ Rapatriement de la dépouille mortelle vers le pays de résidence en
cas de décès pendant la location,
▪ En cas de procédure pénale engagée contre Vous (hors de votre pays
de résidence) en raison d’un accident : avance d’une caution (à rembourser
dans le délai de trente (30) jours maximum) dans la limite d’un montant de
sept mille six cent vingt-cinq (7 625) euros et de frais à hauteur de sept
cent soixante-trois (763) euros.
o Ne sont pas couverts par l’assistance aux personnes en cas de
Dommages/préjudices physiques résultant d’un
accident de voiture, les cas suivants :
▪ Grossesse, en dehors de complications imprévues et, en toute
hypothèse, pas au-delà de la 36e semaine de grossesse (*)
▪ Convalescence et maladies en cours de traitement et non encore
stabilisées
▪ Maladie préexistante diagnostiquée et/ou traitée qui a nécessité une
hospitalisation pendant les six mois précédant la demande d’assistance
▪ Voyage qui a été entrepris en vue d’obtenir un diagnostic ou un
traitement
▪ Les tentatives de suicide
▪ Les frais d’appareillage médicaux, orthèse, prothèse ou les frais
d’optique
▪ Les états résultants de l’usage de drogues, de stupéfiants non
ordonnés médicalement et d’alcools,
▪ Les frais de recherche et de secours en mer ou en montagne
▪ Les séjours en maison de repos, de rééducation, de désintoxication,
et cures thermales.
▪ Les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie ;
▪ Les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant,
▪ Les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination,
▪ Les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans
le pays d'origine du Bénéficiaire,
▪ Les frais de consultations et de chirurgie ophtalmologique (sauf
s'ils sont la conséquence directe d'un événement garanti),
▪ Les frais médicaux engagés dans le pays de résidence du Bénéficiaire
ou à l’étranger,
▪ Les frais de confort personnel (radio, télévision, coiffeur, etc.)
souscrits pendant l'hospitalisation
▪ Les hospitalisations en lien aux voyages à visée diagnostique et/ou
thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou
d’être hospitalisé ainsi que les hospitalisations pour greffe d’organe,
▪ Les dépenses liées au changement de sexe, à la stérilisation, les
traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances
sexuelles,
▪ Les soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons
exclusivement esthétiques en dehors de toute intervention à la suite de
blessure, malformation ou lésion liées à des maladies,
▪ Les frais engagés par le Bénéficiaire de sa propre initiative, sans
l'accord préalable d'IMA, sauf cas de force majeure.
▪ Les événements, et leurs conséquences, survenus lors de la pratique
de sports à titre professionnel ou dans le cadre d’une compétition.
▪ L'achat ou la location d'appareils de climatisation,
d'humidificateurs, d'appareils à aérosol et des appareils pour exercices
physiques, pendant l'hospitalisation
▪ Les dépenses occasionnées par les proches ou les membres de la
famille du Bénéficiaire pendant sa période d'hospitalisation.
*La référence à la 36e semaine de grossesse est conforme aux recommandations
des compagnies d’aviation IATA.
b) Prestations d’assistance technique pour le Véhicule loué
o Prestations d’assistance techniques incluses :
▪ En cas de panne – si le Véhicule ne peut pas être réparé sur place,
l’assistance organise et prend en charge les frais de remorquage jusqu’au
concessionnaire ou agent de la marque du véhicule le plus proche
▪ Organisation et paiement des coûts de dépannage d’un Véhicule qui a
été impliqué dans un accident
ou est tombé en panne et ne peut pas être réparé immédiatement,
▪ Recherche d’un Véhicule de remplacement dans un périmètre de 100 km,
si le Véhicule ne peut pas être réparé immédiatement (N.B. : le contrat de
location continuera de courir jusqu’au dernier jour de la location
initialement convenue). Pour procéder à ce changement de véhicule, un
Véhicule de catégorie identique sera prioritairement recherché, mais aucune
garantie ne pourra être donnée sur ce point. Il en sera de même pour les
équipements spécifiques ou si le Véhicule loué était un véhicule électrique,
l’assistance s’efforcera de le remplacer par un véhicule de même nature,
mais ne saurait le garantir,
▪ Transport des bénéficiaires jusqu’à l’agence de location où se
trouve le Véhicule de remplacement (à
hauteur de 150 euros de frais de taxi)
▪ Si aucun Véhicule de remplacement ne peut être identifié :
o Soit le client attend sur place la réparation et bénéficie à ce
titre d’une chambre d’hôtel pendant une nuit (frais de restauration exclus),
dans la limite de quatre-vingt-cinq euros toutes taxes comprises (85€TTC)
par bénéficiaire
o Soit le client est rapatrié à son domicile ou à l’agence de location
de départ : prise en charge soit d’un billet de train 2nde classe (à défaut
première classe) ou un billet d’avion classe économique si le trajet en
train est supérieur à 6 heures dans la limite de 200€ TTC par personne soit
un taxi dans la limite de 200€ TTC en cas d’immobilisation du véhicule
garanti en France. En cas d’impossibilité de rapatriement, le client se
verra proposer de rester sur place une chambre d’hôtel pendant une nuit
(frais de restauration exclus), dans la limite de quatre-vingt-cinq euros
toutes taxes comprises (85€TTC) par bénéficiaire
o Les cas d’exclusions :
Les pannes causées par le Client ou résultant de l'utilisation d'un mauvais
carburant, le bris ou la perte des clés/ carte de démarrage du véhicule de
location, ainsi que les crevaisons et/ou les dommages aux pneus sont exclus
du champ d'application du service gratuit et seront soumis à la facturation
d’une somme forfaitaire telle qu’indiquée dans le Guide des Tarifs
recommandés :
En souscrivant notre protection Assistance Plus (RSA), et sous réserve du
respect des lois et de nos Conditions générales de location, Vous serez
exonéré du paiement de ces sommes forfaitaires. Pour ce faire, Vous devrez
souscrire notre protection Assistance Plus moyennant un coût fixe par jour
de location tel qu’indiqué dans le Guide des Tarifs Recommandés. La
protection Assistance Plus (RSA) est détaillée dans les Conditions générales
d'assurance et protections.
En cas de location d’un véhicule de tourisme, Vous pouvez bénéficier d'un
service de dépannage gratuit même à l'étranger dans la limite des
Territoires autorisés en souscrivant le Service d’Assistance à l’étranger
(EMS - Emergency Service Abroad)
L’EMS est un service payant d’assistance à l’étranger. En cas de panne,
d’accident ou d’erreur humaine les clients roulant
à l’étranger avec un véhicule de tourisme bénéficient d’une assistance qui
les exonère du forfait de remorquage et
d’assistance routière. Le Service d’Assistance à l’étranger inclut également
la protection Assistance Plus.
Les clients ayant souscrit ce service d’Assistance à l’Etranger pourront
ainsi bénéficier de services de prise en charge /
rapatriement en cas de panne du Véhicule dans un des Territoires autorisés :
o En cas de panne – si le Véhicule ne peut pas être réparé sur place,
l’assistance organise et prend en charge les frais de remorquage jusqu’au
concessionnaire ou agent de la marque du véhicule le plus proche
o Organisation et paiement des coûts de dépannage d’un Véhicule qui a
été impliqué dans un accident ou est tombé en panne et ne peut pas être
réparé immédiatement,
o Recherche d’un Véhicule de remplacement dans un périmètre de 100km,
si le Véhicule ne peut pas être réparé immédiatement (N.B. : le contrat de
location continuera de courir jusqu’au dernier jour de la location
initialement convenue). Pour procéder à ce changement de véhicule, un
Véhicule de catégorie identique sera prioritairement recherché, mais aucune
garantie ne pourra être donnée sur ce point. Il en sera de même pour les
équipements spécifiques ou si le Véhicule loué était un véhicule électrique,
l’assistance s’efforcera de le remplacer par un véhicule de même nature,
mais ne saurait le garantir,
o Transport des bénéficiaires jusqu’à l’agence de location où se
trouve le Véhicule de remplacement (à hauteur de 150
euros de frais de taxi)
oSi aucun Véhicule de remplacement ne peut être identifié :
▪ Soit le client attend sur place la réparation et bénéficie à ce
titre d’une chambre d’hôtel pendant une nuit (frais de restauration exclus),
dans la limite de cent vingt euros toutes taxes comprises (120€ TTC) par
bénéficiaire,
▪ Soit le client est rapatrié à son domicile ou à l’agence de location
de départ : transport par taxi, par train ou par avion (lorsque seul ce
moyen peut être utilisé) jusqu’au domicile ou à la destination en France ou
au point de départ de France pour les non-résidents dans la limite de 400€
euros TTC par bénéficiaire. En cas d’impossibilité de rapatriement,
le client se verra proposer de rester sur place dans une chambre d’hôtel
pendant une nuit (frais de restauration exclus), dans la limite de cent
vingt euros toutes taxes comprises (120€ TTC) par bénéficiaire
Le Service d’Assistance à l'étranger est détaillé dans les Conditions
générales d'assurance et protections, et son tarif est indiqué dans le guide
des Tarifs recommandés.
c) III - Les cas de dépannage et d’assistance listés ci-après sont
systématiquement exclus du service de dépannage gratuit et/ou payant et
donneront lieu à facturation :
• L’assistance des Véhicules loués en France Métropolitaine ne
respectant pas les règles de territorialité définies au point 3) Où puis-je
conduire le véhicule ?
• L’assistance des Véhicules utilitaires loués en France et conduits à
l’étranger
• Les changements de Véhicules utilitaires à l’étranger
• Tout incident ou tout Dommage résultant de la participation à des
essais, à des évènements sportifs, des rallyes ou tout type de compétitions.
• Les interventions sur les chemins ruraux et pistes non-carrossables,
ou les interventions suite à un enlisement
• les immobilisations du véhicule par les forces de l’ordre ou les
immobilisations légales (mise sous
séquestre) dès lors que les causes sont imputables au Client
• Les frais de traversée en bateau qu’Europcar serait contraint de
payer pour assurer le rapatriement du Véhicule loué,
• Les frais de douane qu’Europcar serait tenu d’acquitter pour assurer
le rapatriement du véhicule
• Les frais de réparation engagés par le client indépendamment de
l’assistance ne seront pas remboursés
• Les problèmes et panne de climatisation, code anti-démarrage et
l’alarme/anti-vol du véhicule dès lors qu'ils ne sont pas immobilisant,
• Les problèmes ou les dommages de carrosserie n'entraînant pas une
immobilisation du véhicule,
• Les conséquences de l'immobilisation du véhicule pour effectuer des
opérations d'entretien,
• Les frais de réparations des véhicules, les pièces détachées, (hors
cas spécifiques)
• Les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel
qu’auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location
autres que les véhicules garantis,
• Les marchandises et les animaux transportés,
• Les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose
d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure, les campagnes de rappel de
constructeur et les immobilisations consécutives à des interventions prévues
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